Arrêté n°002/2012 d'application du code de sécurité sociale

2 accidents survenus par le fait ou à l’occasion de la formation, de l’apprentissage ou du stage, des obligations qui lui sont imposées par le code de sécurité sociale. Article 4- Pour les élèves, apprentis ou stagiaires des écoles, établissements ou centres visés à l’article 1er, le salaire servant de base au calcul des cotisations et à celui des prestations est le salaire minimum de la catégorie, de l’échelon ou de l’emploi qualifié où l’élève, l’apprenti ou le stagiaire serait normalement classé à sa sortie de l’école, de l’établissement ou du centre. Dans tous les cas , ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Toutefois, si la rémunération réelle allouée au x élèves, apprentis ou stagiaires par le gestionnaire de l’école, de l’établissement ou du centre est supérieure, c’est cette rémunération qui est prise en considération. Article 5 - L’interruption de la formation, de l’apprentissage ou du stage par suite de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est assimilée à l’arrêt du travail. TITRE II - ASSURANCE VOLONTAIRE CHAPITRE I - CONDITIONS D’AFFILIATION A L’ASSURANCE VOLONTAIRE Article 6 - Toute personne , qui ayant été affiliée au régime général de sécurité sociale pendant six (6) mois consécutifs au moins, cesse de remplir les conditions d’assujettissement , a la faculté de demeurer volontairement affiliée à la branche des pensions. La demande doit être formulée dans le délai de douze (12 ) mois qui suit la date à laquelle l’affiliation obligatoire a pris fin. Article 7- Tout travailleur, assujetti au régime général de sécurité sociale et qui n’est plus à la charge de son employeur, a la faculté de s’assurer volontairement pendant la pério de de stage ou de formation et d’exercer ses droits rétroactivement à cet égard pendant un délai d’un an à compter de l’expiration dudit stage. CHAPITRE II - INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’ASSURANCE VOLONTAIRE Article 8- La demande d’assurance volontaire e st adressée à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) conformément au modèle conçu par cette caisse. La demande est accompagnée du carnet d’assurance ou de la carte d’assuré social dûment renseigné et signé par l’employeur. En l’absence du carnet d’ assurance ou de la carte d’assuré social, le requérant produit une déclaration d’immatriculation d’un travailleur. Aux fins de faire connaître la rémunération devant servir de base au calcul des cotisations et des prestations, le requérant fournit à l’app ui de sa demande les bulletins de salaires des trois (3) derniers mois précédant la date de cessation d’activité ou une attestation de salaires délivrée par son employeur. Les salaires pris en compte sont les salaires réellement soumis à cotisation lors de l’affiliation obligatoire.

3 Article 9- Après examen de la situation du requérant, la CNSS lui notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande. Elle lui notifie par la même occasion et dans le même délai le montant de la cotisation mensuelle qui sera due. Cette cotisation est calculée sur la base du taux de cotisations de la branche des pensions, parts patronale et ouvrière cumulées. L’assiette servant de base au calcul des cotisations est la moyenne me nsuelle de salaires déterminée à partir des trois (3) derniers bulletins de salaires. Cette assiette ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Elle peut subir, sur demande expresse de l’assuré, une réévaluation de 5% maximum par an non cumulable d’une année sur l’autre. En cas de refus, le requérant peut introduire un recours suivant la procédure de recours gracieux en vigueur. Si la commission de recours gracieux autorise l’adhésion à l’assurance volontaire, celle-ci est subordonnée à l’ acceptation par le demandeur de payer les cotisations arriérées et les majorations de retard. Ces majorations de retard prennent effet à compter du premier mois suivant le délai fixé à l’article 6 du présent arrêté. L’assuré volo ntaire conserve le numéro d’assurance qui lui a été attribué lors de son immatriculation en qualité de travailleur. Dans le cas contraire , il devra préalablement être immatriculé par les services de la caisse nationale de sécurité sociale. Les obligatio ns de l’assuré volontaire prennent effet le lendemain de la fin de l’assurance obligatoire. CHAPITRE III - DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ASSURE VOLONTAIRE Article 10- L’assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par lettre adressée à la C NSS. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la réception de la demande. L’assuré volontaire qui exerce pour son propre compte dans un secteur structuré ou non structuré doit suspendre son assurance volonta ire et se faire immatriculer comme travailleur indépendant ou comme travailleur de l’économie informelle. Article 11 - L’assurance volontaire ouvre droit aux prestations de la branche des pensions prévues par le code de sécurité sociale. Les droits de l ’assuré volontaire courent à partir de la date où il a atteint l’âge d’admissibilité à la retraite. Article 12- Les cotisations de l’assurance volontaire sont entièrement à la charge de l’assuré. Elles sont acquittées mensuellement à terme échu. Lorsqu’e lles n’ont pas été versées dans un délai de trente (30) jours après leur échéance, des majorations de retard calculées conformément à la réglementation en vigueur seront dues et recouvrées au même titre que les cotisations principales. L’employeur peut effectuer, par anticipation, le paiement de l’ensemble des cotisations dues jusqu’à la date d’entrée en jouissance d’une pension de vieillesse ou d’invalidité par le travailleur. Les cotisations ainsi payées ne sont pas remboursables. En cas de décès de l ’assuré volontaire avant terme , les cotisations correspondant à la période comprise entre la date de décès et la date d’admission prévisionnelle à la retraite sont ristournées aux ayants droit.

5 identification codée de la personne de l’employeur et éventuellement de ses divers établissements. Article 17- Tout employeur de personnel salarié est tenu de demander son immatriculation au moyen d’un formulaire prévu à cet effet, dans un délai de huit (8) jours à compter : - soit de l’ouverture ou de l’acquisition de l’entrepri se, si celle-ci comporte l’emploi de salariés ; - soit de la première embauche d’un salarié. La demande d’immatriculation est accompagnée d’un état de recensement dûment rempli. Article 18- Tout employeur est tenu d’indiquer à la C NSS les changements qui interviennent dans la direction ou l’activité de son entreprise ou établissement tels que le changement d’adresse, la cession de l’entreprise ou de l’établissement, la cessation ou le changement d’activité ou du dirigeant, la location, la mise en gérance libre. Article 19 - L’immatriculation d’un employeur prend fin avec la cessation définitive d’activité. Cette cessation entraîne suspension ou radiation de l’employeur par la CNSS après une enquête diligentée par ses services. Article 20 - Tout partic ulier qui emploie une ou plusieurs personnes pour des activités domestiques ou personnelles en qualité de gens de maison notamme nt, chauffeur, gardien, cuisinier, serveur, blanchisseur, est tenu, à l’occasion du premier engagement et dans un délai de huit (8) jours, de demander son immatriculation à la C NSS au moyen d’un formulaire délivré par celle-ci. Ce particulier est un employeur soumis aux dispositions des articles 17, 18 et 19 du présent arrêté. CHAPITRE II - IMMATRICULATION DU TRAVAILLEUR Article 21- Sont obligatoirement assujettis au régime général de sécurité sociale et affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale , les travailleurs visés aux articles 3 et 4 du code de sécurité sociale. Article 22- Est considéré comme travailleur tempor aire, le travailleur tel que défini par le code du travail, qui est embauché et rémunéré pour faire face à un surcroît de travail, à des travaux urgents ou saisonniers et qui cesse le travail une fois les travaux terminés. Il s’agit notamment des travailleurs employés dans les conditions suivantes : 1. remplacement d’un salarié pour absence temporaire ; 2. surcroit temporaire d’activités ; 3. remplacement sur un poste appelé à être supprimé ; 4. exécution d’un travail exceptionnel ; 5. attente d’un recrutement ; 6. exécution d’un travail saisonnier. Article 23- Est considéré comme travailleur indépendant toute personne exerçant librement son activité professionnelle dans un secteur structuré ou formel et qui n’a aucun lien de subordination avec une tierce personne.

6 Article 24 - Est considéré comme travailleur de l’économie informelle , toute personne exerçant pour son propre compte dans un secteur non structuré notamment dans la petite économie et l’économie traditionnelle. Article 25 - Les critères ci -après perme ttent de caractériser le travail dans l ’économie informelle : 1. la facilité d’accès aux activités ; 2. l’utilisation de ressources locales ; 3. la propriété familiale de l’activité ; 4. l’échelle restreinte des opérations ; 5. l’utilisation de techniques simples ; 6. des marchés échappant à toute règlementation et ouverts à la concurrence. Article 26- Les différentes formes de l’économie informelle sont : 1- l’économie familiale et domestique : - la transformation des produits alimentaires en biens de consommation ; - les activités de service tels que le ménage, la vente de divers biens, les travaux de couture, de jardinage, de bricolage et de petites réparations ; - les activités liées à la garde des enfants, des malades, des personnes âgées et surtout le transport de ces personnes ; 2- les activités conviviales prenant appui sur des structures associatives : - la participation gratuite à l’organisation et au déroulement d’activités cultur elles, syndicales ou politiques ; - la production de petits objets vendus pour appuyer le s personnes d’une paroisse ou d’un quartier ; - les réseaux d’entraides aux personnes hospitalisées, handicapées. Article 27- Tout travailleur autorisé à effectuer un stage de perfectionnement professionnel au Togo ou à l’étranger reste assujetti au régime général de sécurité sociale. Les cotisations de la période de stage restent dues. Article 28- La caisse nationale de sécurité sociale immatricule les travailleurs assujettis au régime général de sécurité sociale. 1- La demande d’immatriculation est établie par : a- l’employeur au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent la date de l’embauche, au profit de tout travailleur qui n’a pas été précédemment immatriculé ; b- le travailleur indépendant ou le travailleur de l’économie informelle au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent le démarrage de ses activités. 2- Pour les travailleurs indépendants soumis à l’assurance au titre de l’ensemble des branches définies par le code de sécurité sociale, la demande d’immatriculation doit comporter obligatoiremen t une rubrique indiquant la période de vacation du travailleur.