Arrêté n°002/2012 d'application du code de sécurité sociale

31 Article 140 - La C NSS n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à la victime tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature soit en vertu d’un contrat individuel ou collectif de travail, soit en ver tu des usages de la profession, soit de sa propre initiative. Lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit, quelles que soient les clauses du cont rat, dans les droits de la victime aux indemnités journalières qui lui sont dues. L’employeur et la victime qui se sont mis d’accord pour le maintien d’avantage en nature en cas d’accident du travail peuvent en informer la C NSS et demander le versement par elle, à l’employeur de la partie de l’indemnité journalière correspo ndant à la valeur des avantages maintenus. Article 141- L’indemnité journalière est payée soit à la victime , soit à son conjoint, soit, si la victime est mi neure à la personne qui justifie l’avoir à sa charge, soit à un tiers auquel la victime donne délégation pour l’encaissement de cette indemnité. Cette délégation n’est valable que pour une seule période d’incapacité ; elle ne fait pas obstacle au droit de la C NSS de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires avant de payer les indemnités. Article 142- L’indemnité journalière est mensuelle. Elle est mise en paiement par la C NSS après réception : a- du certificat médical attestant la nécessité d’arrêt du travail ; b- d’une attestation de l’employeur (sur imprimé fourni par la C NSS) cert ifiant que l’intéressé n’a pas repris son travail pendant la période considérée. Article 143 - L’indemnité journalière est incessible et insaisissable , sauf dans les mêmes conditions et limites que le salaire conformément aux dispositions du code du travail. SECTION II – RENTES Article 144- Les règles définies aux articles 135 et 138 du présent arrêté pour le calcul de l’indemnité journalière des jeunes travailleurs et des apprentis sont applicables au calcul des rentes de cette catégorie de travailleurs. Article 145- Pour le paiement des arrérages, le montant des rentes est arrondi à la centaine de francs immédiatement supérieure. Article 146- En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l’accident ou de l a maladie, la CNSS peut accorder à la victime ou à ses ayants -droit, sur leur demande, des avances sur rente. Ces avances qui ne peuvent être supérieures à la rente proposée par la C NSS, viennent en déduction de la rente ou de l’indemnité journalière due à la victime ou à ses ayants droit. Le montant de l’avance et les modalités de son remboursement par prélèvement sur les premiers arrérages sont fixés par la CNSS.

32 Article 147 - Toute modification dans l’état de la victime soit par aggravation , soit par atténuation de l’infirmité peut entraîner une révision de la rente. Article 148 - La victime est informée au moins six (06) jours à l’avance, par lettre recommandée ou par tout autre procédé certain de notification, de l’heure et du lieu de l’examen médical de contrôle. Les frais de déplacement selon le mode de transport le moins onéreux compatible avec l’état du rentier et ceux de séjour sont à la charge de la CNSS. Si la victime en raison de son état, n’est pas en mesure de se rendre au lieu indiqué, el le doit en aviser immédiatement la CNSS. Article 149- La demande tendant à une nouvelle fixation des réparations , motivées par une aggravation de l’infirmité de la victime par suite de conséquences de l’accident , est présentée à la CNSS soit par simple déclaration, soit par lettre recommandée. Les justifications nécessaires, et notamment le certificat du médecin traitant, sont fournies à l’appui de la demande. Article 150- Aucune nouvelle fixation des réparations motivée par une aggravation ou une atténuation de l’infirmité, ou par le décès de la victime ne peut intervenir sans l’avis du conseil médical de la C NSS. Le constat d’aggravation ou d’atténuation fait par le conseil médical est notifié dans un délai d’un mois à la victime ou à ses ayants droit. Article 151- Les rentes dues au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont revalorisées par décret conformément à l’article 85 du code de sécurité sociale. Article 152 - Les prestations servies au titre des risques p rofessionnels sont réduites lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime. En cas de revalorisation, celle -ci ne porte que sur le montant réduit et réellement payé de la rente. Les prestations servies au titre des risques professionnels sont augmentées lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur. En cas de revalorisation, celle -ci porte sur le montant augmenté et réellement payé de la rente. Article 153- La majoration pour l’assistance d’une tierce personne pour effe ctuer les actes de la vie courante est revalorisée dans les mêmes conditions que la rente. Article 154- La valeur de rachat des rentes prévue à l’article 66 du code de sécurité sociale est calculée à l’aide du barème figurant à l’annexe du présent arrêté. Article 155- Lorsque la rente a été majorée, le rachat est opéré compte tenu de la majoration de cette rente. Article 156- Les arrérages de la fraction de rente rachetée cessent d’être dus à la date d’effet du rachat. Les arrérages de la rente primitive qui auraient été payés pour une période postérieure à la date ainsi déterminée sont déduits du montant du capital ou des nouveaux arrérages. Article 157- Les droits et obligations de la victime après le rachat s’exercent dans les mêmes conditions qu’auparavant.

34 Article 163 - La demande d ’avantage d’invalidité doit être accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin traitant de l’assuré. Le certificat doit indiquer : a- si le demandeur subit, par suite de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle, une diminution permanente ou présumée permanente de ses capacités physiques ou mentales le rendant incapable de gagner plus d’un tiers de la rémunération qu’un travailleur ayant la mê me qualification professionnelle peut se procurer par son travail ; b- si l’invalidité est due à une maladie ou si elle résulte d’un accident, en précisant s’il s’agit ou non d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ; c- qu’à la connaissance d u médecin , l’invalidité n’est pas la conséquence d’un crime ou d’un délit commis par le bénéficiaire ou d’une faute intentionnelle de sa part ; d- les examens auxquels le médecin a procédé ou a fait procéder ; dans ce cas , le médecin joint au certificat les résultats des analyses ou des examens des spécialistes consultés ; e- la description des affections ou lésions, séquelles ou infirmités dont le demandeur est atteint ; f- si l’invalide a besoin de façon constante de l’aide et des soins d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante ; g- la date à laquelle le demandeur devra subir un examen de révision si le médecin n’a pas la garantie de la permanence de l’invalidité. Les examens de révision prévus au point g ci-dessus devront obligatoiremen t avoir lieu au moins tous les six mois j usqu’à la date de consolidation de la lésion ou de stabil isation de l’état de l’invalide. Article 164- L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de l’état général, de l’âge et des facultés physiques ou ment ales de l’assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, soit : a- après consolidation de la lésion résultant d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle ; b- à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date du débu t de l’arrêt de travail, s’il apparaît que l’incapacité doit se prolonger bien que l’état de l’assuré ne soit pas encore stabilisé ; c- après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai de six mois susvisé, s’il apparaît que cette stabil isation dénote une incapacité prolongée ou définitive ; d- au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

35 Article 165 - La demande de pension de vieillesse peut être introduite da ns les trois mois précédant la date à laquelle prendront fin les services du travailleur. Dans ce cas, la date de la cessation d’activité devra être expressément mentionnée par le demandeur. Celui-ci doit , en tout état de cause , s’engager à aviser la C NSS de toute reprise ultérieure d’une activité salariée. Cet engagement est indiqué sur la demande de pension. Article 166- La demande de pension anticipée est adressée à la Caisse sur imprimé délivré par cette institution. A l’appui de sa demande l’a ssuré doit produire un certifica t médical établissant l’usure prématurée de ses facultés et une attestation de son employeur précisant que l’intéressé est inapte à remplir ses fonctions. Article 167 - Pour l’application de l’article 43 du code de sécurité soci ale, l’inaptitude à l’exercice d’une activité salariée est appréciée en déterminant si à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques ou mentales, de ses aptitudes e t de sa formation professionnelle, n’est plus en état d’exercer une activité rémunératrice. Article 168- A la réception de la demande de pension anticipée ou de pension d’invalidité, la CNSS transmet le dossier à son conseil médical qui convoque l’intéres sé dans les huit (8) jours et donne son avis. En cas d’avis favorable, la C NSS notifie sa décision, dans les trente (30) jours qui suivent , à l’employeur de l’intéressé ainsi qu’à ce dernier qu’il est admis au bénéfice de la pension anticipée ou d’invalidité. En cas d’avis défavorable, notifié à l’employeur de l’intéressé et à ce dernier, la procédure de recours gracieux prévue par les textes en vigueur est immédiatement engagée. En aucun cas, la décision de mise à la retraite anticipée ou pour invalidi té ne saurait être prise par l’employeur avant la notification de l’avis de la CNSS. Article 169 - Lors de l’introduction de la demande d ’avantage de survivants, le demandeur déclare, dans tous les cas, les informations suivantes concernant le défunt : a- son numéro d’assurance ou d’immatriculation à la CNSS ; b- ses nom et prénom (s) ; c- les noms de ses père et mère ; d- le lieu et la date ou l’année de naissance ; e- sa nationalité ; f- la date, le lieu et la cause de son décès ; g- si le décès est consécutif à un accident pour lequel la responsabilité d’un tiers est engagée et, dans l’affirmative, l’identité de ce tiers. Si la demande est introduite par la veuve ou par le veuf, le demandeur déclare, en outre : a- ses nom et prénom (s) ; b- ses lieu et date de naissance ; c- les noms, prénoms et âge des enfants à charge. Si la demande est introduite au nom des orphelins, le demandeur déclare :