Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.
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identification codée de la personne de l’employeur et éventuellement de ses divers
établissements.
Article 17- Tout employeur de personnel salarié est tenu de demander son immatriculation au
moyen d’un formulaire prévu à cet effet, dans un délai de huit (8) jours à compter :
- soit de l’ouverture ou de l’acquisition de l’entrepri se, si celle-ci comporte l’emploi
de salariés ;
- soit de la première embauche d’un salarié.
La demande d’immatriculation est accompagnée d’un état de recensement dûment rempli.
Article 18- Tout employeur est tenu d’indiquer à la C NSS les changements qui interviennent
dans la direction ou l’activité de son entreprise ou établissement tels que le changement
d’adresse, la cession de l’entreprise ou de l’établissement, la cessation ou le changement
d’activité ou du dirigeant, la location, la mise en gérance libre.
Article 19 - L’immatriculation d’un employeur prend fin avec la cessation définitive
d’activité. Cette cessation entraîne suspension ou radiation de l’employeur par la CNSS après
une enquête diligentée par ses services.
Article 20 - Tout partic ulier qui emploie une ou plusieurs personnes pour des activités
domestiques ou personnelles en qualité de gens de maison notamme nt, chauffeur, gardien,
cuisinier, serveur, blanchisseur, est tenu, à l’occasion du premier engagement et dans un délai
de huit (8) jours, de demander son immatriculation à la C NSS au moyen d’un formulaire
délivré par celle-ci.
Ce particulier est un employeur soumis aux dispositions des articles 17, 18 et 19 du présent
arrêté.
CHAPITRE II - IMMATRICULATION DU TRAVAILLEUR
Article 21- Sont obligatoirement assujettis au régime général de sécurité sociale et affiliés à
la caisse nationale de sécurité sociale , les travailleurs visés aux articles 3 et 4 du code de
sécurité sociale.
Article 22- Est considéré comme travailleur tempor aire, le travailleur tel que défini par le
code du travail, qui est embauché et rémunéré pour faire face à un surcroît de travail, à des
travaux urgents ou saisonniers et qui cesse le travail une fois les travaux terminés. Il s’agit
notamment des travailleurs employés dans les conditions suivantes :
1. remplacement d’un salarié pour absence temporaire ;
2. surcroit temporaire d’activités ;
3. remplacement sur un poste appelé à être supprimé ;
4. exécution d’un travail exceptionnel ;
5. attente d’un recrutement ;
6. exécution d’un travail saisonnier.
Article 23- Est considéré comme travailleur indépendant toute personne exerçant librement
son activité professionnelle dans un secteur structuré ou formel et qui n’a aucun lien de
subordination avec une tierce personne.
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Article 24 - Est considéré comme travailleur de l’économie informelle , toute personne
exerçant pour son propre compte dans un secteur non structuré notamment dans la petite
économie et l’économie traditionnelle.
Article 25 - Les critères ci -après perme ttent de caractériser le travail dans l ’économie
informelle :
1. la facilité d’accès aux activités ;
2. l’utilisation de ressources locales ;
3. la propriété familiale de l’activité ;
4. l’échelle restreinte des opérations ;
5. l’utilisation de techniques simples ;
6. des marchés échappant à toute règlementation et ouverts à la concurrence.
Article 26- Les différentes formes de l’économie informelle sont :
1- l’économie familiale et domestique :
- la transformation des produits alimentaires en biens de consommation ;
- les activités de service tels que le ménage, la vente de divers biens, les travaux de
couture, de jardinage, de bricolage et de petites réparations ;
- les activités liées à la garde des enfants, des malades, des personnes âgées et
surtout le transport de ces personnes ;
2- les activités conviviales prenant appui sur des structures associatives :
- la participation gratuite à l’organisation et au déroulement d’activités cultur elles,
syndicales ou politiques ;
- la production de petits objets vendus pour appuyer le s personnes d’une paroisse ou
d’un quartier ;
- les réseaux d’entraides aux personnes hospitalisées, handicapées.
Article 27- Tout travailleur autorisé à effectuer un stage de perfectionnement professionnel au
Togo ou à l’étranger reste assujetti au régime général de sécurité sociale. Les cotisations de la
période de stage restent dues.
Article 28- La caisse nationale de sécurité sociale immatricule les travailleurs assujettis au
régime général de sécurité sociale.
1- La demande d’immatriculation est établie par :
a- l’employeur au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent la date de
l’embauche, au profit de tout travailleur qui n’a pas été précédemment
immatriculé ;
b- le travailleur indépendant ou le travailleur de l’économie informelle au plus
tard dans les trente (30) jours qui suivent le démarrage de ses activités.
2- Pour les travailleurs indépendants soumis à l’assurance au titre de l’ensemble des
branches définies par le code de sécurité sociale, la demande d’immatriculation doit
comporter obligatoiremen t une rubrique indiquant la période de vacation du
travailleur.
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L’immatriculation confère à chaque travailleur salarié un numéro d’assurance destiné à
permettre son identification et à faciliter ses relations avec la CNSS.
Les travailleurs indépendant s e t ceux de l’économie informelle so nt identifiés par deux
numéros, un numéro d’assurance et un numéro employeur.
Article 29- Le défaut par l’employeur d’avoir satisfait à l’obligation prévue à l’article 28 du
présent arrêté ouvre l’initiative de l’imma triculation du travailleur soit de son propre chef,
soit à la requête de l’inspecteur du travail du ressort, soit directement par les services
compétents de la CNSS. Dans ces cas, celui qui prend l’initiative de l’immatriculation signe la
déclaration d’immatriculation d’un travailleur.
Article 30- La caisse nationale de sécurité sociale délivre à chaque assuré immatriculé une
carte d’assuré social destinée à consigner les renseignements essentiels concernant l’assuré :
a- le numéro d’immatriculation de l’assuré ;
b- sa date d’embauchage ;
c- ses nom et prénom(s) et pour la femme salariée mariée les nom et prénom (s) de
l’époux ;
d- les noms et prénom(s) de son père et de sa mère ;
e- le lieu et la date ou l’année de sa naissance ;
f- le numéro , la date et le lieu de dél ivrance soit de son acte de naissance ou du
jugement supplétif de son acte de naissance soit de sa carte nationale d’identité ;
g- le nom ou la raison sociale de son employeur et le numéro d’immatriculation de ce
dernier.
Article 31- La caisse nationale de sécurité sociale tient à jour pour chaque assuré social un
compte individuel dans lequel sont transcrites les informations relatives aux périodes
d’activité salariée, aux périodes d’assurance ou assimilées, aux rémunérations perçues et
soumises à cotisations, aux cotisations dues et versées.
La caisse nationale de sécurité sociale peut requérir de l’assuré, des services fiscaux et de tout
autre service tous les renseignements nécessaires à la mise à jour de son compte individuel.
Article 32 - Tout travailleur immatriculé doit, lors de son engagement, présenter sa carte
d’assuré social à l’employeur qui y mentionne la date d’embauche, son nom ou la raison
sociale de son entreprise et son numé ro d’immatriculation à la c aisse nationale de sécurité
sociale.
Lors du départ du travailleur, l’employeur mentionne sur le carnet d’assurance ou la carte
d’assuré social la date de cessation d’emploi.
Il est interdit de porter toute autre annotation sur le carnet d’assurance ou la carte d’assuré
social et, en particulier, de formuler des appréciations sur le travailleur.
Les mentions portées sur le carnet d’assurance ou la carte d’assuré social sont certifiées par
l’apposition de la signature et , éventuellement, du cachet ou timbre humide de l’employeur
ou de son préposé.
Article 33- En cas de perte ou de détérioration du livret d’assurance ou de la carte d’assuré
social, il est établi un duplicata portant le même numéro. La reconstitution des périodes
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d’emploi du travailleur est effectuée au vu des certificats d e travail et du compte individuel .
En cas de contradiction, les écritures portées sur ce compte individuel font foi.
Lorsqu’une carte d’assuré social a été entièrement utilisée, il est établi un e nouvelle carte
portant le même numéro que la précédente.
Article 34- Dans les huit (8) jours qui suivent l’embauchage du travailleur, l’employeur est
tenu d’adresser à la C NSS un avis d’embauchage indiquant l’identité du travailleur, son
numéro d’assurance et sa date d’entrée dans l’entreprise. L’employeur doi t, dans le même
délai, aviser la CNSS de la cessation d’emploi du travailleur.
TITRE IV - OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS DANS LE
FONCTIONNEMENT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
CHAPITRE I - VERSEMENT DES COTISATIONS ET FORMALITES
Article 35- Les cotisations du régime général de sécurité sociale sont calculées et recouvrées
conformément aux dispositions du titre II du code de sécurité sociale.
Article 36 - Les cotisations des travailleurs salariés sont réparties entre l’employeur et le
travailleur dans l es proportions précisées par le décret fixant les taux de cotisation tel que
prévu à l’article 13 du code de sécurité sociale.
Article 37- Les cotisations d’un mois, assises sur la moyenne mensuelle des masses salariales
de la déclaration nominative des r émunérations de la période la plus récente, éventuellement
réajustées sur la base des variations enregistrées au cours de la période, doivent être versées
dans les quinze (15) premiers jours du mois suivant à la CNSS.
A cet effet, la C NSS envoie aux empl oyeurs, à chaque début de trimestre, trois (3) appels
mensuels de cotisations, dûment pré -remplis et signés par l e directeur général , portant
mention de leur date d’exigibilité.
Les appels de cotisations sont accompagnés des exemplaires vierges des état s de variation des
effectifs et des rémunérations.
Les employeurs sont tenus de retourner à la C NSS à l’échéance de paiement des cotisations,
les imprimés des appels de cotisations avec les titres de paiement. A tout moment , les
employeurs peuvent envoye r les imprimés renseignés et signés des états de variation des
effectifs et des rémunérations pour informer la C NSS de tout changement intervenu dans son
entreprise, notamment embauchage, débauchage de salariés et variations de salaires.
A la fin de ch aque trimestre, la C NSS envoie aux employeurs les états trimestriels de
variation des effectifs et des rémunérations communiqués par les employeurs au cours du
trimestre. L’employeur vérifie, date et signe cet état. Il y met son cachet et le retourne à la
CNSS au plus tard à la fin du deuxième mois du trimestre suivant.
L’état trimestriel de variation des effectifs et des rémunérations, adres sé à l’employeur,
récapitule toutes les informations fournies par l’employeur à travers tous les imprimés des
états de variation des effectifs et des rémunérations adressés par lui à la C NSS au cours du
trimestre.
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Article 38- En cas d’embauchage ou de débauchage d’un travailleur, la production des états
de variation des effectifs et des rémunérations est obligatoire po ur toutes les catégories
d’employeurs.
En cas de variation des rémunérations, les employeurs peuvent communiquer à la C NSS les
états de variation sur support électronique ou sur les états de variation des effectifs et des
rémunérations imprimés par la caisse de sécurité sociale.
Lorsque l’employeur choisit d’adresser à la C NSS les états de variation des effectifs et des
rémunérations sur support électronique, ces derniers sont accompagnés d’un bordereau de ces
variations dûment signé par l’employeur.
Article 39- Pour la génération des appels mensuels de cotisations et la tenue des comptes
individuels, les employeurs sont tenus de retourner à la C NSS en janvier et juillet une
déclaration nominative des rémunérations (DNR) faisant ressortir pour chacun de s salariés
qu’ils ont occupés au cours du semestre écoulé , le montant total des rémunérations ou gains
perçus par les intéressés ainsi que la durée du travail effectuée en jours ou heures.
A cette fin, la CNSS établit et adresse aux employeurs au plus tard :
- le 31 janvier de chaque année, la déclaration nominative des rémunérations des
travailleurs ayant exercé leur activité pour le compte de ces employeurs au cours du
deuxième semestre de l’année précédente avec l’indication de leur numéro
d’assurance, du montant total des rémunérations ou gains perçus par les intéressés et
de la durée du travail effectué en jours ou heures ;
- le 31 juillet de chaque année, la déclaration nominative des rémunérations des
travailleurs ayant exercé leur activité pour le co mpte de ces employeurs au cours du
premier semestre de l’année en cours avec l’indication de leur numéro d’assurance, du
montant total des rémunérations ou gains perçus par les intéressés et de la durée du
travail effectué en jours ou heures.
Les déclarat ions nominatives des rémunérations visées à l’alinéa ci-dessus sont signées et
retournées à la C NSS par les employeurs si ces derniers sont d’accord avec toutes les
informations qui y sont portées. Lorsque les employeurs ont des observations à faire sur ce s
déclarations, ils s’abstiennent de les signer. Les corrections à y insérer sont consignées sur les
imprimés des états de variation des effectifs et des rémunérations, le tout retourné à la C NSS.
Celle-ci procède aux corrections nécessaires et édite de nouvelles déclarations nominatives
des rémunérations qui sont soumises aux employeurs pour signature et renvoi à la CNSS.
Article 40- Une majoration de 5% est appliquée aux cotisations qui n’ont pas été acquittées à
la date limite d’exigibilité des cotisations définies à l’article 37 du présent arrêté.
Cette majoration est augmentée de 1% des cotisations non acquittées par mois ou fraction de
mois écoulé après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’exigibilité des
cotisations.
Les majorations prévues aux alinéas 1 et 2 sont payables en même temps que les cotisations.
Le recours introduit devant le tribunal du travail n’interrompt pas le cours des majorations de
retard.