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DOC003 — Code
CGI et LPF mis à jour 2025
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- OTR
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Base de référence fiscale et procédurale. Couche texte lisible. Page PDF = page imprimée + 1. À lire avec la loi de finances 2026 (DOC174) qui la modifie.
Règles Entrevo fondées sur ce document
-
Carte d'immatriculation fiscale (CIF) : validité d'une année civile Approuvée pour le calcul (interne)
CAL.FISCAL_CARD v1 — pages 214
-
Report au premier jour ouvrable suivant Approuvée pour le calcul (interne)
CAL.NONWORKING_SHIFT v1 — pages 221
-
Déclaration annuelle des salaires (DAS) : 31 janvier Approuvée pour le calcul (interne)
DAS.ANNUAL v1 — pages 224
-
Facture normalisée sous le seuil : mention « NE FACTURE PAS LA TVA » Approuvée pour le calcul (interne)
INVOICE.NO_VAT_MENTION v1 — pages 237
-
IRPP sur les revenus d'affaires : 30 % Approuvée pour le calcul (interne)
IRPP.BUSINESS_RATE v2 — pages 42
-
Rémunérations des gérants majoritaires : abattement de 20 % plafonné Approuvée pour le calcul (interne)
-
Charges de famille : 10 000 F par personne à charge et par mois (6 au maximum) Approuvée pour le calcul (interne)
-
Méthode de calcul de la retenue mensuelle À vérifier
IRPP.SALARY_MONTHLY_METHOD v1 — pages 41
-
Revenu net imposable des salaires : déductions et abattement forfaitaire de 28 % Approuvée pour le calcul (interne)
-
Barème progressif de l'IRPP sur les salaires Approuvée pour le calcul (interne)
IRPP.SALARY_SCALE v1 — pages 41
-
Retenue à la source de l'IRPP sur salaires : reversement au plus tard le 15 du mois suivant Approuvée pour le calcul (interne)
-
Impôt sur les sociétés : 27 % du bénéfice imposable Approuvée pour le calcul (interne)
IS.RATE v1 — pages 67
-
Personnes passibles de l'IS et option pour l'impôt sur le revenu Approuvée pour le calcul (interne)
-
Comptables externes inscrits à l'Ordre Approuvée pour le calcul (interne)
LPF.ACCOUNTANT_REGISTRATION v1 — pages 232
-
Minimum forfaitaire de perception (MFP) : 1 % du CA HT du dernier exercice clos, minimum 20 000 F Approuvée pour le calcul (interne)
MFP.ORDINARY v1 — pages 69
-
Dispenses de MFP (dont entreprises nouvelles pendant 12 mois) Approuvée pour le calcul (interne)
MFP.RELIEF v1 — pages 69
-
MFP — importation de véhicules d'occasion pour la revente (rédaction 2025) Revue
MFP.USED_VEHICLES v1 — pages 69
-
Exonérations de patente (CGI 251) Approuvée pour le calcul (interne)
PATENTE.EXEMPTIONS v1 — pages 125
-
Déclaration de patente Approuvée pour le calcul (interne)
PATENTE.FILING v1 — pages 245
-
Réduction d'acompte de patente sur demande Approuvée pour le calcul (interne)
PATENTE.INSTALLMENT_REDUCTION v1 — pages 68
-
Acomptes de patente Approuvée pour le calcul (interne)
-
Patente : liquidation par localité Approuvée pour le calcul (interne)
PATENTE.LOCALITY v1 — pages 245
-
Réduction de 60 % pour les revendeurs de tissus pagnes assujettis à la TVA À vérifier
PATENTE.PAGNE_REDUCTION v1 — pages 126
-
Patente : taux proportionnel selon le secteur et la tranche, appliqué à toute la base Approuvée pour le calcul (interne)
-
Correspondance activité → colonne de secteur de la patente (aide produit) Approuvée pour le calcul (interne)
PATENTE.SECTOR_MAPPING v1 — pages 126
-
Patente : exonération des 24 premiers mois d'activité Approuvée pour le calcul (interne)
PATENTE.STARTUP_RELIEF v1 — pages 126
-
Pénalités de retard et de défaut Découverte
PENALTIES.LPF v1 — pages 260
-
Déclaration de résultat des revenus d'affaires (personnes physiques au réel) : 31 mars via GUDEF Approuvée pour le calcul (interne)
PROFIT.BUSINESS_RESULT_FILING v2 — pages 222
-
Acomptes supérieurs à l'impôt définitif Approuvée pour le calcul (interne)
PROFIT.EXCESS_INSTALLMENTS v1 — pages 68
-
Acomptes provisionnels IS / IRPP revenus d'affaires / MFP Approuvée pour le calcul (interne)
-
Déclaration de résultat des sociétés (IS) : 30 avril via GUDEF Approuvée pour le calcul (interne)
PROFIT.IS_FILING v1 — pages 230
-
Report des déficits À vérifier
PROFIT.LOSS_CARRYFORWARD v1 — pages 67
-
Passage du résultat comptable au résultat fiscal (aide de calcul) Approuvée pour le calcul (interne)
PROFIT.TAXABLE_PROFIT_BRIDGE v1 — pages 223
-
Taux des taxes foncières (CGI 275–276) À vérifier
PROPERTY.TAX_RATES v1 — pages 132
-
Obligations comptables sous la TPU Approuvée pour le calcul (interne)
TPU.ACCOUNTING v1 — pages 77
-
Classement de l'activité pour la TPU (aide produit) Approuvée pour le calcul (interne)
-
TPU déclarative : 2 % (production/commerce) ou 8 % (services), minimum 20 000 F Approuvée pour le calcul (interne)
-
Champ de la Taxe professionnelle unique (TPU) Approuvée pour le calcul (interne)
-
TPU forfaitaire : commerce et services non artisanaux (barème CGI 135-5) Approuvée pour le calcul (interne)
TPU.FORFAIT_ORDINARY v2 — pages 75
-
TPU forfaitaire : artisans, éleveurs et ambulants (CGI 135-6) Approuvée pour le calcul (interne)
TPU.FORFAIT_OTHER v2 — pages 76
-
TPU forfaitaire : transporteurs (montants trimestriels, CGI 135-1 à 135-4) À vérifier
-
TPU forfaitaire due pour l'année entière (activités saisonnières, reprise) Approuvée pour le calcul (interne)
TPU.FULL_YEAR v1 — pages 76
-
Activités mixtes (commerce et services) sous la TPU À vérifier
TPU.MIXED_ACTIVITIES v1 — pages 74
-
Options de régime TPU (avant le 30 novembre, effet au 1er janvier, irrévocables) Approuvée pour le calcul (interne)
TPU.OPTIONS v1 — pages 76
-
Déclaration et paiement de la TPU Approuvée pour le calcul (interne)
-
Changement de régime en cas d'opérations avec l'administration ou une entreprise à participation publique À vérifier
TPU.PUBLIC_SECTOR_TRIGGER v1 — pages 77
-
Impôts remplacés par la TPU Approuvée pour le calcul (interne)
TPU.REPLACED_TAXES v1 — pages 73
-
TPU non due pendant les 24 premiers mois (entreprise enregistrée au CFE) Approuvée pour le calcul (interne)
TPU.STARTUP_RELIEF v1 — pages 73
-
Dépassement du plafond de la TPU en cours d'année Approuvée pour le calcul (interne)
TPU.THRESHOLD_CROSSING v1 — pages 74
-
Professions assujetties à la TVA quel que soit le chiffre d'affaires Approuvée pour le calcul (interne)
VAT.ALWAYS_LIABLE v1 — pages 88
-
Arrondi des bases de TVA à la dizaine la plus proche Approuvée pour le calcul (interne)
VAT.BASE_ROUNDING v1 — pages 95
-
Exclusions du droit à déduction (rédaction 2025) Approuvée pour le calcul (interne)
-
Opérations exonérées de TVA (CGI 180) : repérage Approuvée pour le calcul (interne)
VAT.EXEMPTIONS v2 — pages 89
-
Déclaration et paiement mensuels de la TVA au plus tard le 15 Approuvée pour le calcul (interne)
-
Option pour la TVA (sous 100 millions) : agrément et engagement de cinq ans Approuvée pour le calcul (interne)
VAT.OPTION v1 — pages 88
-
Prorata de déduction en cas d'opérations non imposables Approuvée pour le calcul (interne)
VAT.PRORATA v1 — pages 97
-
Taux de TVA : 18 % Approuvée pour le calcul (interne)
VAT.RATE v1 — pages 95
-
Maintien des obligations TVA pendant trois exercices après passage sous le seuil Approuvée pour le calcul (interne)
VAT.RETENTION_AFTER_DROP v1 — pages 88
-
Seuil général d'assujettissement à la TVA : chiffre d'affaires supérieur à 100 millions Approuvée pour le calcul (interne)
-
Barème progressif de l'IRPP sur les revenus d'emploi (CGI 74), annuel Approuvée pour le calcul (interne)
T.IRPP.SALARY v2 — pages 41
-
Patente : taux proportionnels par secteur et tranche (CGI 254) Approuvée pour le calcul (interne)
T.PATENTE.RATES v2 — pages 126
-
TPU forfaitaire : commerce et services non artisanaux (CGI 135-5), montants annuels Approuvée pour le calcul (interne)
T.TPU.FORFAIT.ORDINARY v2 — pages 75
-
TPU : transport routier de marchandises (CGI 135-1), par trimestre À vérifier
T.TPU.TRANSPORT.GOODS v1 — pages 74
-
TPU : transport routier de personnes (CGI 135-3), par trimestre À vérifier
T.TPU.TRANSPORT.PASSENGERS v1 — pages 75
-
TPU : transport de sable et autres gravats (CGI 135-2), par trimestre À vérifier
T.TPU.TRANSPORT.SAND v1 — pages 74
Texte des pages 1 à 5 sur 361
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CODE GENERAL DES IMPÔTS ........................................................................................................... 15
LIVRE PREMIER : IMPÔTS AU PROFIT DU BUDGET DE L’ETAT ............................................................. 16
PREMIERE PARTIE : IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ........................................................ 16
TITRE PREMIER : IMPÔTS DIRECTS ............................................................................................... 16
CHAPITRE I : IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ..................................... 17
Section 1 : Définition et structure .......................................................................................... 17
Section 2 : Personnes imposables - Domicile fiscal ............................................................. 17
Section 3 : Exemptions ........................................................................................................... 18
Section 4 : Principes généraux d’imposition ......................................................................... 18
Section 5 : Cas particuliers de personnes imposables ........................................................ 19
Section 6 : Lieu d'imposition .................................................................................................. 19
Section 7 : Revenu imposable ............................................................................................... 19
Section 8 : Détermination de l’assiette de l’Impôt sur le Revenu des Personnes
Physiques ................................................................................................................................ 20
Paragraphe 1 : Revenus fonciers ....................................................................................... 20
Paragraphe 2 : Revenus d’emplois, Pensions et Rentes viagères .................................. 21
Paragraphe 3 : Revenus d’affaires .................................................................................... 25
Paragraphe 4 : Revenus de capitaux mobiliers ................................................................ 29
Section 9 : Revenus perçus par des personnes non domiciliées au Togo et revenus de
valeurs mobilières étrangères ............................................................................................... 35
Paragraphe 1 - Personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors du Togo .... 35
Paragraphe 2 - Revenus de valeurs mobilières étrangères ............................................. 36
Section 10 : Dispositions communes aux revenus catégoriels de l’IRPP ........................... 36
Paragraphe 1 : Revenus des personnes domiciliées hors du Togo ................................ 36
Paragraphe 2 - Transferts de domicile .............................................................................. 37
Section 11 - Modalités particulières de détermination des revenus imposables .............. 38
Section 12 : Calcul de l'impôt ................................................................................................ 39
Paragraphe 1 : Salaires, traitements et revenus assimilés ............................................. 39
Paragraphe 2 : Rémunérations allouées aux gérants et aux associés de certaines
sociétés ................................................................................................................................ 40
Paragraphe 3 : Pensions et rentes viagères ..................................................................... 41
Paragraphe 4 : Revenus fonciers ....................................................................................... 41
Paragraphe 5 : Revenus d’affaires .................................................................................... 41
Paragraphe 6 : Revenus des capitaux mobiliers .............................................................. 41
TABLE DES MATIERES
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Section 13 : Obligations et sanctions .................................................................................... 42
CHAPITRE II : TAXE SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS
IMMEUBLES, D’ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES ET DE TITRES MINIERS OU LICENCES
D’EXPLOITATION DELIVREES PAR L’ETAT .................................................................................. 43
Section 1 : Champ d’application ............................................................................................ 43
Section 2 : Exonérations ......................................................................................................... 43
Section 3 : Détermination de la base imposable ................................................................. 44
Paragraphe 1 : Pour les cessions de biens immeubles et de droits immobiliers .......... 44
Paragraphe 2 : Pour les cessions d’actions ou de parts sociales ................................... 45
Paragraphe 3 : Pour les titres miniers ou des licences d’exploitations délivrés au Togo
.............................................................................................................................................. 45
Section 4 : Taux ....................................................................................................................... 45
CHAPITRE III : IMPÔT SUR LES SOCIETES ................................................................................. 46
Section 1 : Champ d'application ............................................................................................ 46
Paragraphe 1 : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ...................... 46
Paragraphe 2 – : Exonérations .......................................................................................... 47
Paragraphe 3 : Territorialité ............................................................................................... 48
Section 2 : Détermination de la base d’imposition ............................................................. 50
Paragraphe 1 : Principes .................................................................................................... 50
Paragraphe 2 : Détermination du bénéfice net ................................................................ 50
Section 3 : Prix de transfert .................................................................................................... 59
Paragraphe 1 : Principe de pleine concurrence et Définitions ........................................ 59
Paragraphe 2 : Obligations documentaires....................................................................... 60
Section 4 - Régimes spéciaux ................................................................................................ 64
Paragraphe 1 - Régime des sociétés mères et filiales ..................................................... 64
Paragraphe 2 - Fusions de sociétés et opérations assimilées ........................................ 64
Paragraphe 3 - Personnes morales dont le siège est situé hors du Togo et disposant de
propriétés immobilières situées au Togo et cas des rémunérations perçues par une
personne morale ayant son siège hors du Togo. .............................................................. 65
Paragraphe 4 - Cas particuliers de rémunérations déductibles pour certai nes sociétés
.............................................................................................................................................. 66
Section 5 - Etablissement et calcul de l'impôt ...................................................................... 66
Paragraphe 1 : Etablissement de l'impôt .......................................................................... 66
Paragraphe 2 : Taux de l'impôt .......................................................................................... 66
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L’IRPP ET A L’IS ................................................. 67
Section 1 : Régimes des acomptes provisionnels et minimum forfaitaire de perception . 67
Paragraphe 1 : Régimes des acomptes provisionnels ..................................................... 67
Paragraphe 2 : Minimum forfaitaire de perception au titre de l’impôt sur les sociétés et
de l’impôt sur le revenu ...................................................................................................... 68
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Section 2 : Réévaluation des bilans ...................................................................................... 69
Section 3 : Régime des plus-values ....................................................................................... 69
Section 4 : Suspension, cessation d’activités ou cession d'entreprise .............................. 70
Section 5 : Départ du Togo ..................................................................................................... 71
CHAPITRE V : REGIME FISCAL SYNTHETIQUE DE L’ENTREPRENANT ET DES ENTREPRISES
INDIVIDUELLES ............................................................................................................................ 72
Section 1 : Champ d’application ............................................................................................ 72
Section 2 : Modalités d’imposition ........................................................................................ 73
CHAPITRE VI : REGIMES D’INCITATION ...................................................................................... 77
Section 1 : Dispositions spéciales pour les contribuables affiliés aux Centres de Gestion
Agréés (CGA) ............................................................................................................................ 77
Section 2 : Régime d’incitation des petites et moyennes entreprises ................................ 77
TITRE DEUXIEME : TAXES ASSIMILEES AUX IMPÔTS DIRECTS .................................................... 80
CHAPITRE I : TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (TVM) ...................................................... 81
Section 1 : Champ d’application ............................................................................................ 81
Section 2 : Exemptions ........................................................................................................... 81
Section 3 : Fait générateur et exigibilité ................................................................................ 81
Section 4 : Période d’imposition ............................................................................................ 81
Section 5 : Tarifs de la taxe .................................................................................................... 82
Section 6 : Paiement de la taxe et recouvrement ................................................................ 82
CHAPITRE II : Taxe sur les entreprises de télécommunications et des technologies de
l’information et de la communication (TETTIC). ........................................................................ 84
Section 1 : Champ d’application ............................................................................................ 84
Section 2 : Base d’imposition ................................................................................................ 84
Section 3 : Taux ....................................................................................................................... 84
Section 4 : Répartition de la taxe ........................................................................................... 84
DEUXIEME PARTIE : IMPÔTS INDIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ..................................................... 85
TITRE premier : IMPÔTS INDIRECTS .............................................................................................. 85
CHAPITRE I : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) .................................................................. 86
Section 1 : Champ d'application de la taxe ........................................................................... 86
Paragraphe 1 : Opérations imposables ............................................................................. 86
Paragraphe 2 : Personnes redevables ou assujetties ...................................................... 87
Paragraphe 3 : Opérations non imposables et exonérations .......................................... 88
Paragraphe 4 : Territorialité ............................................................................................... 91
Section 2 : Base imposable .................................................................................................... 92
Section 3 - Fait générateur et exigibilité ................................................................................ 93
Paragraphe 1 : Définition ................................................................................................... 93
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Paragraphe 2 : Fait générateur ........................................................................................ 93
Paragraphe 3 : Exigibilité .................................................................................................... 93
Section 4 - Calcul de la Taxe .................................................................................................. 94
Paragraphe 1 : - Liquidation ............................................................................................... 94
Paragraphe 2 : Taux ............................................................................................................ 94
Paragraphe 3 : Régime de déduction ................................................................................ 95
Paragraphe 4 - Régularisation de la TVA déduite ............................................................. 97
Paragraphe 5 - Remboursement de la TVA ....................................................................... 98
CHAPITRE II : TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES (TAF).................................................. 112
Section 1 : Champ d'application .......................................................................................... 112
Paragraphe 1 : Opérations et personnes imposables .................................................... 112
Paragraphe 2 : Exonérations ............................................................................................ 112
Paragraphe 3 : Territorialité ............................................................................................. 114
Section 2 : Base Imposable.................................................................................................. 114
Section 3 : Fait générateur et exigibilité .............................................................................. 114
Section 4 : Taux ..................................................................................................................... 114
CHAPITRE III : TAXE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCE (TCA) ....................................... 115
Section 1 : Champ d'application - Base de l'imposition ..................................................... 115
Paragraphe 1 : Conventions imposables ........................................................................ 115
Paragraphe 2 : Exonérations et dispenses ..................................................................... 115
Paragraphe 3 : Base d'imposition, fait générateur et exigibilité .................................... 116
Section 2 : Tarif et liquidation .............................................................................................. 116
Paragraphe 1 : Tarif .......................................................................................................... 116
CHAPITRE IV : TAXE SUR LES PRODUITS DES JEUX DE HASARD ........................................... 117
Section 1 : Champ d'application .......................................................................................... 117
Section 2 : Base d’imposition .............................................................................................. 117
Section 3 : Taux ..................................................................................................................... 117
Section 4 : Modalités de paiement ...................................................................................... 117
TITRE DEUXIEME : AUTRES DROITS INDIRECTS.......................................................................... 118
CHAPITRE I : TAXE A L’EMISSION DES BILLETS D’AVION ....................................................... 119
Section 1 : Personnes redevables de la taxe ...................................................................... 119
Section 2 : Fait générateur et exigibilité .............................................................................. 119
Section 3 : Tarif ..................................................................................................................... 119
Section 4 : Obligations déclaratives et de paiement .......................................................... 119
CHAPITRE II : DROITS D’ACCISES ............................................................................................. 120
Section 1 : Droits d’accises sur les produits pétroliers ...................................................... 120
Paragraphe 1 : Champ d'application ............................................................................... 120