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DOC003 — Code

CGI et LPF mis à jour 2025

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Publication
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR (consolidation officielle)
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025.html
Fichier d'origine
600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025-5b5a23a3.pdf
Empreinte SHA-256
7d0df3af53833e47266f4b77cf134ac3acb14bb3e8049d1bf92ac2438be4f4c3
Pages
361 (page PDF = page imprimée + 1)
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Base de référence fiscale et procédurale. Couche texte lisible. Page PDF = page imprimée + 1. À lire avec la loi de finances 2026 (DOC174) qui la modifie.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 72 à 76 sur 361

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Page PDF 72 — page imprimée 71

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71 l’expiration du délai de dépôt de la déclaration. Le Commissaire des impôts peut accorder par écrit au contribuable un report de la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration d’impôt. Le report de cette date proroge également la date limite de paiement de l’impôt. Section 5 : Départ du Togo Art. 127 : Avant la délivrance du permis d'embarquement, le service de l'émigration de la sûreté nationale est tenu d'exiger, de toute personne ayant son domicile fiscal au Togo mais quitt ant définitivement ou provisoirement le pays, la présentation d’une attestation de régularité fiscale ou d'un quitus fiscal. Les services d'émigration de la police portuaire et de la police frontalière sont aussi tenus d'exiger la présentation d’une attestation de régularité fiscale ou d’un quitus fiscal avant d'autoriser le départ de toute personne ayant son domicile fiscal au Togo et quittant définitivement ce pays.

Page PDF 73 — page imprimée 72

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72 CHAPITRE V : REGIME FISCAL SYNTHETIQUE D E L’ENTREPRENANT ET DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 22Art. 128: Nonobstant les dispositions en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, il est institué un régime d’imposition synthétique dénommé régime de Taxe Professionnelle Unique (TPU). La TPU se compose d’un régime forfaitaire et d’un régime déclaratif. La TPU selon le régime déclaratif est établi pour le budget de l’Etat. La TPU selon le régime forfaitaire est établi au profit des collectivités locales et le produit est réparti conformément aux dispositions de l’article 139 du présent code. Elle n'est pas due, par les personnes physiques assujetties, pour les vingt-quatre premiers mois d’exercice de leurs entreprises, régulièrement enregistrées au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Section 1 : Champ d’application Art. 12923 : 1- La taxe professionnelle unique est libératoire des impôts et taxes ci -après, dus par les personnes concernées pour leurs activités professionnelles : - l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) catégorie revenus d’affaires ; - le minimum forfaitaire de perception ; - la patente ; - la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour les autres impôts, droits et taxes, le droit commun s’applique. 2 - La TPU ne s’applique pas : - aux personnes physiques relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ; - aux panificateurs industriels (boulangerie pâtisserie) ; - aux personnes physiques qui effectuent des importations et ou des exportations. Art. 130 : Sont assujetties à la Taxe Professionnelle Unique, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à soixante millions (60 000 000) de francs CFA quelle que soit la nature de l’activité. Art. 131 24: La TPU se compose d’un régime forfaitaire et d’un régime déclaratif. 1. Sont soumises au régime forfaitaire les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à trente millions (30 000 000) de francs CFA. 2. Sont soumises au régime déclaratif les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à trente millions (30 000 000) de francs CFA et inférieur ou égal à soixante millions (60 000 000) de francs CFA quelle que soit la nature de l’activité. 22 Loi N°2022-022 du 27 décembre 2022 portant Loi de Finances, Exercice 2023 23 Article 10 de la loi n°2019-022 portant loi de finances, gestion 2020 24 Article 10 de la loi n°2019-022 portant loi de finances, gestion 2020

Page PDF 74 — page imprimée 73

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73 Art. 132 : Le dépassement de la limite prévue à l’article 131 ci -dessus en cours d’année entraîne une dénonciation systématique par l’Administration fiscale du régime synthétique concerné. Section 2 : Modalités d’imposition Art. 133 25: La TPU selon le régime déclaratif est établie et due pour l’année entière sur la base du chiffre d’affaires à partir des déclarations souscrites conformément à l’article 56 du livre des procédures fiscales. La TPU suivant le régime forfaitaire est déterminée conformément à l’article 135 ci-dessous. Art. 134 : La TPU suivant le régime déclaratif est déterminée par application des taux ci -après à la base d’imposition : - 2% du chiffre d’affaires pour les activités de production et/ou de commerce ; - 8% du chiffre d’affaires pour les activités de prestation de services. Toutefois, pour les contribuables commercialisant des produits dont la marge brute autorisée est fixée à un montant spécifique par quantité ou unité de produit vendu, la base est constituée par cette marge. 26En tout état de cause, le montant annuel dudit impôt ne peut être inférieur à vingt mille (20 000) francs CFA. Art. 135 : La TPU suivant le régime forfaitaire est déterminée suivant les tarifs ci-après : 1-) : La taxe professionnelle unique des transporteurs routiers de marchandises par trimestre : CU/ Tonnage Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 A partir de la 6ème année 0 à 2 22 500 18 000 14 625 11 250 6 750 4 390 +2 à 5 33 500 27 000 21 937 16 875 10 125 6 585 +5 à 10 50 625 40 500 31 906 25 312 15 190 9 875 +10 à 15 72 500 58 000 47 125 36 250 21 750 14 140 +15 à 20 90 000 72 000 58 500 45 000 27 000 17 550 +20 à 25 131 250 105 000 85 312 65 625 39 375 25 595 +25 à 30 156 250 125 000 101 562 78 125 46 875 30 475 + de 30 175 000 140 000 113 750 87 500 52 500 34 130 2-) : La taxe professionnelle unique des transporteurs routiers de marchandises par trimestre : sable et autres gravats : Tonnage Tarif (francs CFA) 0 à 10 Tonnes 9 000 11 à 20 Tonnes 11 000 Plus de 20 Tonnes 13 500 25 Article 10 de la loi n°2019-022 portant loi de finances, gestion 2020 26 Loi N°2020-019 du 22 décembre 2020, portant loi de finances, exercice 2021.

Page PDF 75 — page imprimée 74

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74 3-) : La taxe professionnelle unique des transporteurs routiers de personnes par trimestre (en francs CFA) : Nombre de places 1ère Année 2ème Année 3ème Année A partir de la 4ème année 0 à 5 7 500 6 000 5 625 4 500 6 à 9 11 250 9 000 8 440 6 750 10 à 15 16 875 13 500 12 656 10 125 16 à 20 22 500 18 000 16 875 13 500 21 à 30 31 250 25 000 23 437 18 750 31 à 40 41 250 33 000 30 937 24 750 41 à 50 50 000 40 000 37 500 30 000 51 et plus 75 000 60 000 56 250 45 000 4-) : La taxe professionnelle unique des autres transporteurs par trimestre : Type d’activités Lomé Commune/Golfe/Agoè Villes autres Zone rurale Transport des personnes par motocyclettes 1 250 francs CFA par motocyclette 1 250 francs CFA par motocyclette 625 francs CFA par motocyclette Tricycles 6 250 francs CFA pour chaque véhicule 3750 francs CFA pour chaque véhicule 650 francs CFA pour chaque véhicule Autres activités par pirogue 2 500 francs CFA par pirogue 650 francs CFA par pirogue 650 francs CFA par pirogue Autres activités par bateau à moteur 12 500 francs CFA par bateau à moteur - - 5-) : La taxe professionnelle unique pour les activités commerciales et les prestations de service autre que artisanales dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à trente millions (30 000 000) de francs CFA. N° Tranches d'imposition Montant à payer pour les activités commerciales Montant à payer pour les prestations de service 1 0 2 500 000 10 000 20 000 2 2 500 001 5 000 000 40 000 187 500 3 5 000 001 10 000 000 115 000 375 000 4 10 000 001 15 000 000 190 000 625 000 5 15 000 001 20 000 000 265 000 875 000 6 20 000 001 25 000 000 340 000 1 125 000 7 25 000 001 30 000 000 415 000 1 375 000 6-) : La taxe professionnelle unique des autres activités lucratives (en CFA):

Page PDF 76 — page imprimée 75

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75 Type d’activités Lomé Golfe Villes autres Zone rurale Artisans avec moyens mécaniques 50 000 francs 50 000 francs 35 000 francs 10 000 francs Artisans sans moyens mécaniques 20 000 francs 20 000 francs 10 000 francs 5 000 francs Éleveurs individuels dont le parc atteint : -50 à 100 têtes pour les bovins -100 à 200 têtes pour les porcins, ovins, caprins et autres 50 000 francs 50 000 francs 50 000 francs 50 000 francs Éleveurs individuels dont le parc dépasse : - 100 têtes pour les bovins - 200 têtes pour les porcins, ovins, caprins et autres 100 000 francs 100 000 francs 100 000 francs 100000 francs Ambulants avec véhicule automobile 50 000 francs 50 000 francs 50 000 francs 50 000 francs Ambulants avec véhicules à moteur à deux (02) ou trois (03) roues 15 000 francs 15 000 francs 15 000 francs 15 000 francs Ambulants avec bicyclette 6 000 francs 6 000 francs 6 000 francs 6 000 francs Ambulants avec autres moyens 5 000 francs 5 000 francs 5 000 francs 5 000 francs Ambulants à pied 2 000 francs 2 000 francs 2 000 francs 2 000 francs Art. 136 : La taxe professionnelle unique selon le régime forfaitaire est due pour l’année entière, quelle que soit la période au cours de laquelle les opérations auront été entreprises, par les assujettis dont les activités ne peuvent, par leur nature, être exercées qu’une partie de l’anné e ou par ceux qui reprennent l’exercice d’une profession qu’ils ont déjà exercée l’année antérieure. Art. 137 : Les contribuables qui remplissent les conditions d’admission au régime de la TPU selon le régime déclaratif peuvent exercer, avant le 30 novembr e de l’année, une option pour leur assujettissement au régime du bénéfice réel d’imposition dans les conditions de droit commun. Cette option prend effet à compter du premier janvier de l’année suivante et est irrévocable. Les contribuables qui remplissent les conditions d’admission au régime de la TPU selon le régime forfaitaire peuvent exercer, avant le 30 novembre de l’année, une option pour leur assujettissement au régime de la TPU déclaratif. Cette option prend effet à compter du premier janvier de l’ année suivante et est irrévocable. L’option est faite au moyen d’une simple lettre adressée à l’Administration fiscale sur papier timbré à mille (1 000) francs CFA. Le changement de régime d’imposition est également appliqué au contribuable, qui effectue des opérations au profit d’une administration, d’un établissement public, d’un projet public ou de toute autre structure assimilée, ou au profit d’une entreprise au sein de laquelle et sous quelque forme que ce soit l’Etat ou ses démembrements détiennent une participation.