CGI et LPF mis à jour 2025

Règles Entrevo fondées sur ce document

• Carte d'immatriculation fiscale (CIF) : validité d'une année civile Approuvée pour le calcul (interne)

  CAL.FISCAL_CARD v1 — pages 214

• Report au premier jour ouvrable suivant Approuvée pour le calcul (interne)

  CAL.NONWORKING_SHIFT v1 — pages 221

• Déclaration annuelle des salaires (DAS) : 31 janvier Approuvée pour le calcul (interne)

  DAS.ANNUAL v1 — pages 224

• Facture normalisée sous le seuil : mention « NE FACTURE PAS LA TVA » Approuvée pour le calcul (interne)

  INVOICE.NO_VAT_MENTION v1 — pages 237

• IRPP sur les revenus d'affaires : 30 % Approuvée pour le calcul (interne)

  IRPP.BUSINESS_RATE v2 — pages 42

• Rémunérations des gérants majoritaires : abattement de 20 % plafonné Approuvée pour le calcul (interne)

  IRPP.MANAGER_REMUNERATION v1 — pages 26 , 41

• Charges de famille : 10 000 F par personne à charge et par mois (6 au maximum) Approuvée pour le calcul (interne)

  IRPP.SALARY_DEPENDANTS v1 — pages 41 , 41

• Méthode de calcul de la retenue mensuelle À vérifier

  IRPP.SALARY_MONTHLY_METHOD v1 — pages 41

• Revenu net imposable des salaires : déductions et abattement forfaitaire de 28 % Approuvée pour le calcul (interne)

  IRPP.SALARY_NET_TAXABLE v1 — pages 25 , 26

• Barème progressif de l'IRPP sur les salaires Approuvée pour le calcul (interne)

  IRPP.SALARY_SCALE v1 — pages 41

• Retenue à la source de l'IRPP sur salaires : reversement au plus tard le 15 du mois suivant Approuvée pour le calcul (interne)

  IRPP.SALARY_WITHHOLDING v1 — pages 223 , 223

• Impôt sur les sociétés : 27 % du bénéfice imposable Approuvée pour le calcul (interne)

  IS.RATE v1 — pages 67

• Personnes passibles de l'IS et option pour l'impôt sur le revenu Approuvée pour le calcul (interne)

  IS.SCOPE v1 — pages 47 , 47 , 20

• Comptables externes inscrits à l'Ordre Approuvée pour le calcul (interne)

  LPF.ACCOUNTANT_REGISTRATION v1 — pages 232

• Minimum forfaitaire de perception (MFP) : 1 % du CA HT du dernier exercice clos, minimum 20 000 F Approuvée pour le calcul (interne)

  MFP.ORDINARY v1 — pages 69

• Dispenses de MFP (dont entreprises nouvelles pendant 12 mois) Approuvée pour le calcul (interne)

  MFP.RELIEF v1 — pages 69

• MFP — importation de véhicules d'occasion pour la revente (rédaction 2025) Revue

  MFP.USED_VEHICLES v1 — pages 69

• Exonérations de patente (CGI 251) Approuvée pour le calcul (interne)

  PATENTE.EXEMPTIONS v1 — pages 125

• Déclaration de patente Approuvée pour le calcul (interne)

  PATENTE.FILING v1 — pages 245

• Réduction d'acompte de patente sur demande Approuvée pour le calcul (interne)

  PATENTE.INSTALLMENT_REDUCTION v1 — pages 68

• Acomptes de patente Approuvée pour le calcul (interne)

  PATENTE.INSTALLMENTS v1 — pages 68 , 245

• Patente : liquidation par localité Approuvée pour le calcul (interne)

  PATENTE.LOCALITY v1 — pages 245

• Réduction de 60 % pour les revendeurs de tissus pagnes assujettis à la TVA À vérifier

  PATENTE.PAGNE_REDUCTION v1 — pages 126

• Patente : taux proportionnel selon le secteur et la tranche, appliqué à toute la base Approuvée pour le calcul (interne)

  PATENTE.RATE v1 — pages 126 , 126

• Correspondance activité → colonne de secteur de la patente (aide produit) Approuvée pour le calcul (interne)

  PATENTE.SECTOR_MAPPING v1 — pages 126

• Patente : exonération des 24 premiers mois d'activité Approuvée pour le calcul (interne)

  PATENTE.STARTUP_RELIEF v1 — pages 126

• Pénalités de retard et de défaut Découverte

  PENALTIES.LPF v1 — pages 260

• Déclaration de résultat des revenus d'affaires (personnes physiques au réel) : 31 mars via GUDEF Approuvée pour le calcul (interne)

  PROFIT.BUSINESS_RESULT_FILING v2 — pages 222

• Acomptes supérieurs à l'impôt définitif Approuvée pour le calcul (interne)

  PROFIT.EXCESS_INSTALLMENTS v1 — pages 68

• Acomptes provisionnels IS / IRPP revenus d'affaires / MFP Approuvée pour le calcul (interne)

  PROFIT.INSTALLMENTS v1 — pages 68 , 232 , 223

• Déclaration de résultat des sociétés (IS) : 30 avril via GUDEF Approuvée pour le calcul (interne)

  PROFIT.IS_FILING v1 — pages 230

• Report des déficits À vérifier

  PROFIT.LOSS_CARRYFORWARD v1 — pages 67

• Passage du résultat comptable au résultat fiscal (aide de calcul) Approuvée pour le calcul (interne)

  PROFIT.TAXABLE_PROFIT_BRIDGE v1 — pages 223

• Taux des taxes foncières (CGI 275–276) À vérifier

  PROPERTY.TAX_RATES v1 — pages 132

• Obligations comptables sous la TPU Approuvée pour le calcul (interne)

  TPU.ACCOUNTING v1 — pages 77

• Classement de l'activité pour la TPU (aide produit) Approuvée pour le calcul (interne)

  TPU.ACTIVITY_CLASSIFICATION v1 — pages 74 , 75

• TPU déclarative : 2 % (production/commerce) ou 8 % (services), minimum 20 000 F Approuvée pour le calcul (interne)

  TPU.DECLARATIVE v1 — pages 74 , 74

• Champ de la Taxe professionnelle unique (TPU) Approuvée pour le calcul (interne)

  TPU.ELIGIBILITY v1 — pages 73 , 73 , 73 , 218

• TPU forfaitaire : commerce et services non artisanaux (barème CGI 135-5) Approuvée pour le calcul (interne)

  TPU.FORFAIT_ORDINARY v2 — pages 75

• TPU forfaitaire : artisans, éleveurs et ambulants (CGI 135-6) Approuvée pour le calcul (interne)

  TPU.FORFAIT_OTHER v2 — pages 76

• TPU forfaitaire : transporteurs (montants trimestriels, CGI 135-1 à 135-4) À vérifier

  TPU.FORFAIT_TRANSPORT v1 — pages 74 , 75

• TPU forfaitaire due pour l'année entière (activités saisonnières, reprise) Approuvée pour le calcul (interne)

  TPU.FULL_YEAR v1 — pages 76

• Activités mixtes (commerce et services) sous la TPU À vérifier

  TPU.MIXED_ACTIVITIES v1 — pages 74

• Options de régime TPU (avant le 30 novembre, effet au 1er janvier, irrévocables) Approuvée pour le calcul (interne)

  TPU.OPTIONS v1 — pages 76

• Déclaration et paiement de la TPU Approuvée pour le calcul (interne)

  TPU.PAYMENT_SCHEDULE v1 — pages 233 , 233

• Changement de régime en cas d'opérations avec l'administration ou une entreprise à participation publique À vérifier

  TPU.PUBLIC_SECTOR_TRIGGER v1 — pages 77

• Impôts remplacés par la TPU Approuvée pour le calcul (interne)

  TPU.REPLACED_TAXES v1 — pages 73

• TPU non due pendant les 24 premiers mois (entreprise enregistrée au CFE) Approuvée pour le calcul (interne)

  TPU.STARTUP_RELIEF v1 — pages 73

• Dépassement du plafond de la TPU en cours d'année Approuvée pour le calcul (interne)

  TPU.THRESHOLD_CROSSING v1 — pages 74

• Professions assujetties à la TVA quel que soit le chiffre d'affaires Approuvée pour le calcul (interne)

  VAT.ALWAYS_LIABLE v1 — pages 88

• Arrondi des bases de TVA à la dizaine la plus proche Approuvée pour le calcul (interne)

  VAT.BASE_ROUNDING v1 — pages 95

• Exclusions du droit à déduction (rédaction 2025) Approuvée pour le calcul (interne)

  VAT.DEDUCTION_EXCLUSIONS v1 — pages 96 , 97

• Opérations exonérées de TVA (CGI 180) : repérage Approuvée pour le calcul (interne)

  VAT.EXEMPTIONS v2 — pages 89

• Déclaration et paiement mensuels de la TVA au plus tard le 15 Approuvée pour le calcul (interne)

  VAT.MONTHLY_FILING v1 — pages 235 , 237

• Option pour la TVA (sous 100 millions) : agrément et engagement de cinq ans Approuvée pour le calcul (interne)

  VAT.OPTION v1 — pages 88

• Prorata de déduction en cas d'opérations non imposables Approuvée pour le calcul (interne)

  VAT.PRORATA v1 — pages 97

• Taux de TVA : 18 % Approuvée pour le calcul (interne)

  VAT.RATE v1 — pages 95

• Maintien des obligations TVA pendant trois exercices après passage sous le seuil Approuvée pour le calcul (interne)

  VAT.RETENTION_AFTER_DROP v1 — pages 88

• Seuil général d'assujettissement à la TVA : chiffre d'affaires supérieur à 100 millions Approuvée pour le calcul (interne)

  VAT.THRESHOLD v1 — pages 88 , 89

• Barème progressif de l'IRPP sur les revenus d'emploi (CGI 74), annuel Approuvée pour le calcul (interne)

  T.IRPP.SALARY v2 — pages 41

• Patente : taux proportionnels par secteur et tranche (CGI 254) Approuvée pour le calcul (interne)

  T.PATENTE.RATES v2 — pages 126

• TPU forfaitaire : commerce et services non artisanaux (CGI 135-5), montants annuels Approuvée pour le calcul (interne)

  T.TPU.FORFAIT.ORDINARY v2 — pages 75

• TPU : transport routier de marchandises (CGI 135-1), par trimestre À vérifier

  T.TPU.TRANSPORT.GOODS v1 — pages 74

• TPU : transport routier de personnes (CGI 135-3), par trimestre À vérifier

  T.TPU.TRANSPORT.PASSENGERS v1 — pages 75

• TPU : transport de sable et autres gravats (CGI 135-2), par trimestre À vérifier

  T.TPU.TRANSPORT.SAND v1 — pages 74