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DOC003 — Code

CGI et LPF mis à jour 2025

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Publication
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR (consolidation officielle)
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025.html
Fichier d'origine
600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025-5b5a23a3.pdf
Empreinte SHA-256
7d0df3af53833e47266f4b77cf134ac3acb14bb3e8049d1bf92ac2438be4f4c3
Pages
361 (page PDF = page imprimée + 1)
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Base de référence fiscale et procédurale. Couche texte lisible. Page PDF = page imprimée + 1. À lire avec la loi de finances 2026 (DOC174) qui la modifie.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 110 à 114 sur 361

Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.

Page PDF 110 — page imprimée 109

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
109 3821.00.00.00 Milieux de culture préparés pour le développement des micro-organismes 3822.11.00.00 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même sur un support, même présentés sous forme de trousses pour le paludisme 3822.12.00.00 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même sur un support, même présentés sous forme de trousses pour le Zika et d’autres maladies transmises par les moustiques du genre Aedes 3822.13.00.00 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même sur un support, même présentés sous forme de trousses pour la détermination des groupes ou des facteurs sanguins 3822.19.00.00 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même sur un support, même présentés sous forme de trousses autres que ceux des n°3822.11.00.00 ; n°3822.12.00.00 et n°3822.13.00.00 3822.90.00.00 Autres réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même sur un support, même présentés sous forme de trousses, autres que ceux du n°30.06; matériaux de référence certifiés Ex3923.90.00.00 Autres articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques (poche d’urine) Ex3924.90.90.00 Bassin de lit en matière plastique 4014.10.00.00 Préservatifs 4014.90.20.00 Poires à injections, poires compte-gouttes et articles similaires 4015.12.00.00 Gants des types utilisés pour la médecine, la chirurgie, la dentaire ou l'art véterinaire 4801.00.00.00 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles 4802.54.00.00 Autres papiers et cartons, sans fibres d'un poids au m² inférieur à 40 g 4802.55.10.00 Autres papiers et cartons, sans fibres d'un poids au m² de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g, en rouleaux d’une largeur n'excédant pas 150mm 4802.55.90.00 Autres papiers et cartons, sans fibres d'un poids au m² de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g, en rouleaux d’une largeur excédant 150mm 4802.56.10.00 Papiers supports pour carbone d'un poids au m² de 40g ou plus mais n'excédant pas 150 g, en feuilles dont un côté n’excède pas 435 mm et l’autre n’excède pas 297 mm à l’état non plié. 4802.56.90.00 Autres papiers d'un poids au m² de 40g ou plus mais n'excédant pas 150 g, en feuilles dont un côté n’excède pas 435 mm et l’autre n’excède pas 297 mm à l’état non plié 4802.57.00.00 Autres papiers et cartons, sans fibres, d'un poids au m² de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g 4804.11.00.00 Papiers et cartons pour couverture, dits «Kraftliner» : ecrus 4804.19.00.00 Autres papiers et cartons pour couverture, dits «Kraftliner» 4810.92.10 Autres papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, multicouches, en rouleau avec une largeur n'excédant pas 150 mm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté n’excède pas 435 mm et les autres côtés n’excédant pas 297 mm à l’état non plié 4810.92.90 Autres papiers et cartons, multicouche, couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces 4810.99.10 Autres papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces en rouleau avec une largeur n'excédant pas 150 mm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté n’excède pas 435 mm et les autres côtés n’excédant pas 297 mm à l’état non plié

Page PDF 111 — page imprimée 110

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
110 4810.99.90 Autres papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces 4811.59.10.00 Autres papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique (à l'exclusion des adhésifs) en rouleau avec une largeur n'excédant pas 150 mm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté n’excède pas 435 mm et les autres côtés n’excédant pas 297 mm à l’état non plié 4811.59.90.00 Autres papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique (à l'exclusion des adhésifs) 4820.20.00.00 Cahiers 4901.99.10.00 Livres, brochures et imprimés similaires scolaires ou scientifiques Ex5607.49.00.00 Bobines de fils à brocher 6304.20.00.00 Moustiquaires pour lits mentionnées dans la Note 1 de sous-positions du présent Chapitre 7015.10.00.00 Verres de lunetterie médicale non travaillés optiquement 7017.10.00.00 Verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, même graduée ou jaugée en quartz ou en autre silice fondus 7017.20.00.00 Verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, même graduée ou jaugée en autre verre d'un coefficient de dilatation linéaire n'excédant pas 5 x 10-6 par Kelvin entre 0 °C et 300 °C 7017.90.00.00 Autres verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, même graduée ou jaugée Ex7213.99.00.00 Bobines de fil d'agrafage 8419.20.00.00 Stérilisateurs médico-chirurgicaux ou de laboratoire 8443.90.00.00 Manchons et cylindres divers 8713.10.00.00 Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides sans mécanisme de propulsion 8713.90.00.00 Autres fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides 8714.20.00.00 Parties accessoires de fauteuils roulants ou d’autres véhicules pour invalides 9001.30.00.00 Verres de contact 9001.40.10.00 Verres de lunetterie en verre, médicaux 9001.50.10.00 Verres de lunetterie en autres matières médicaux 9004.90.10.00 Lunettes correctrices 9011.10.00.00 Microscopes stéréoscopiques 9011.20.00.00 Autres microscopes, pour la photomicrographie, la cinéphoto-micrographie ou la microprojection 9011.80.00.00 Autres microscopes 9011.90.00.00 Parties et accessoires 9012.10.00.00 Microscopes autres qu'optiques et diffractographes 9012.90.00.00 Parties et accessoires 9018.11.00.00 Electrocardiographes 9018.12.00.00 Appareils de diagnostic par balayage ultrasonique (scanners) 9018.13.00.00 Appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique 9018.14.00.00 Appareils de scintigraphie 9018.19.00.00 Autres appareils d'électrodiagnostic 9018.20.00.00 Appareils à rayons ultraviolets ou infrarouges 9018.31.00.00 Seringues, avec ou sans aiguilles 9018.32.00.00 Aiguilles tubulaires en métal et aiguilles à sutures 9018.39.00.00 Autres seringues, aiguilles, cathéters, canules et instruments similaire

Page PDF 112 — page imprimée 111

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
111 9018.41.00.00 Tours dentaires, même combinés sur une base commune avec d'autres équipements dentaires 9018.49.00.00 Autres instruments et appareils, pour l'art dentaire 9018.50.00.00 Autres instruments et appareils d'ophtalmologie 9018.90.00.00 Autres instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie ou l'art vétérinaire, non visés dans les sous positions précédentes 9021.10.00.00 Articles et appareils d’orthopédie ou pour fractures 9021.21.00.00 Dents artificielles 9021.29.00.00 Autres articles et appareils de prothèse dentaire 9021.31.00.00 Prothèses articulaires 9021.39.00.00 Autres articles et appareils de prothèse non visés dans les sous positions précédentes 9021.40.00.00 Appareils pour faciliter l'audition aux sourds, à l'exclusion des parties et accessoires 9021.50.00.00 Stimulateurs cardiaques, à l'exclusion des parties et accessoires 9021.90.00.00 Autres articles et appareils d'orthopédie non visés dans les sous positions précédentes 9022.12.00.00 Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de traitement de l'information 9022.13.00.00 Autres appareils à rayon X pour l’art dentaire 9022.14.00.00 Autres appareils à rayon X pour usages médicaux, chirurgicaux ou vétérinaires 9022.21.00.00 Appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou, gamma ou d’autres radiations ionisantes, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire 9022.30.00.00 Tubes à rayons X 9022.90.00.00 Autres appareils à rayon X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou, gamma ou d’autres radiations ionisantes, même à usage médical, y compris leurs parties et accessoires. Ex9025.11.00.00 Thermomètres, à liquide, à lecture directe Ex9025.19.00.00 Autres thermomètres - Un acte réglementaire précise la sous-position et la définition du riz de luxe. - Tranche exonérée de la consommation d’eau et d’électricité, de ménages fixés par arrêté du ministre chargé des Finances.

Page PDF 113 — page imprimée 112

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112 CHAPITRE II : TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES (TAF) Art. 213 : Il est créé une taxe spéciale dénommée taxe sur les activités financières (TAF), perçue au profit du budget général. Section 1 : Champ d'application Paragraphe 1 : Opérations et personnes imposables Art. 214 : Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d'une manièr e générale au commerce des valeurs et de l'argent sont soumises à la taxe sur les activités financières. Les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les banquiers, les établissements financiers, les agents de change, les changeurs, escompteurs et remisiers. Art. 215 : Les opérations se rattachant aux activités énumérées à l'article 214 ci-dessus et réalisées par des personnes non visées audit article sont également passibles de la taxe sur les activités financières. (Suite abrogée) Paragraphe 2 : Exonérations Art. 216 : Sont exonérées de la taxe sur les activités financières, les opérations bancaires suivantes : 1- l'octroi et la négociation des crédits ci-après énumérés ainsi que la gestion de ces mêmes crédits par celui qui les a octroyés : - crédits accordés au Trésor Public et aux collectivités locales ; - les opérations de prêts consentis par les banques aux entreprises de constructions de logements économiques agréées comme tel et dont les prix de référence sont fixés par les pouvoirs publics ; - les opérations de prêts consentis par les banques aux personnes physiques pour la construction ou l’acquisition de la première maison ou du premier appartement destiné à leur habitation principale dont le montant n’excède pas cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ; les modalités pratiques de cette disposition sont fixées par acte réglementaire ; - prêts directement liés à une émission d'obligations et qui sont accordés dans les mêmes conditions d'intérêts, de durée et d'amortissement que l'emprunt dont ils sont issus ; 2- la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties de crédits visés au 1 ci -dessus ainsi que la gestion de garanties des mêmes crédits effectuée par celui qui a octroyé ces crédits ; 3- les opérations autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et de parts d'intérêts dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ; 4- la gestion de fonds communs de placement ;

Page PDF 114 — page imprimée 113

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
113 5- les affaires effectuées par les sociétés ou compagnies d'assurances qui sont soumises à la taxe sur les conventions d’assurances ainsi que les prestations de service réalisées par les courtiers et les intermédiaires d'assurances ; 6- les agios afférents à la mobilisation par voie de réescom pte et de pension des effets publics ou privés figurant dans le portefeuille des banques, des établissements financiers et des organismes publics ou semi-publics habilités à réaliser des opérations d’escompte ainsi que ceux afférents à la première négociation des effets destinés à mobiliser les prêts consentis par les mêmes organismes ; 7- les marges réalisées par les banques sur les opérations de change autres que manuelles ; 8- les opérations de collecte , d’épargne et de distribution du crédit effectuées par les Institutions Mutualistes Coopératives d’Epargnes et de Crédit (IMCEC) à condition que ces opérations ou activités accessoires s’inscrivent dans le cadre prévu par la loi régissant le secteur. Il en est ainsi pour les membres de ces institutions pour les parts sociales, les revenus tirés de leur épargne et les paiements d’intérêts sur les crédits qu’ils ont obtenus de l’institution. Toutefois, les opérations ou activités exercées par ces institutions en dehors du cadre prévu par la loi régissant le secteur, sont soumises au droit commun ; 9- les prestations de services directement liées aux opérations du marché financier et effectuées par les intermédiaires financiers agréés par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et assimilées à des exportations. Les services visés sont les suivants : - le conseil en ingénierie financière lié aux opérations de marché ; - la structuration et l’arrangement d’opérations liées au marché financier ; - le placement et la garantie de placement de titres ; - l’introduction de titres en bourse ; - la souscription et le rachat de titres d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) et de toute forme de placement collectif agréé par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) ; - le conseil en placement ou investissements boursiers ; - la négociation de valeurs mobilières ; - l’animation de titres sur le marché secondaire ; - la tenue de compte titres ; - la conservation de titres ; - le service financier de titres ; - la gestion sous mandat ; - le transfert et le nantissement de titres ; - tout autre service lié aux activités du marché financier et considéré comme tel par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF). Les contrats de cession de portefeuille de l'Etat à des tiers ne doivent contenir aucune clause d'exonération fiscale.