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DOC003 — Code

CGI et LPF mis à jour 2025

Ouvrir l'original (PDF) Adresse officielle
Pages clés vérifiées

Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR (consolidation officielle)
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025.html
Fichier d'origine
600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025-5b5a23a3.pdf
Empreinte SHA-256
7d0df3af53833e47266f4b77cf134ac3acb14bb3e8049d1bf92ac2438be4f4c3
Pages
361 (page PDF = page imprimée + 1)
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Base de référence fiscale et procédurale. Couche texte lisible. Page PDF = page imprimée + 1. À lire avec la loi de finances 2026 (DOC174) qui la modifie.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 209 à 213 sur 361

Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.

Page PDF 209 — page imprimée 208

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
208 CHAPITRE I : DROITS PROPORTIONNELS Art. 641 : 46Un droit proportionnel unique de 1% est perçu sur la valeur vénale réelle ou réévaluée à l’occasion des prestations de services ci -après, réalisées par le service de la conservation de la propriété foncière : - hypothèque judiciaire revêtue de formule exécutoire ; - inscription d’hypothèque ; - abrogé ; - inscription de bail ; - abrogé ; - réévaluation d’immeubles, fusion et démembrement de titres fonciers. 46 Loi N°2020-019 du 22 décembre 2020, portant loi de finances, exercice 2021.

Page PDF 210 — page imprimée 209

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
209 - CHAPITRE II : DROITS FIXES Art. 642 : Un droit fixe est perçu, indépendamment des droits proportionnels, à l’occasion des prestations de services réalisées par le Service de la Conservation de la Propriété Foncière aux tarifs ci-après : N° Prestations Tarifs (CFA) 1 Droit fixe sur petites opérations 1 000 francs 2 Droit fixe sur morcellements et démembrements 1 000 francs 3 Droit fixe sur immatriculation d’immeubles 1 000 francs 4 Droit fixe sur fusions et mutations 1 000 francs 5 Etat descriptif 2 500 francs 6 Duplicata 5 000 francs 7 Duplicata à partir du bordereau analytique n°2 5 000 francs par bordereau 8 Adjonction de noms 5 000 francs 9 Hypothèque judiciaire 5 000 francs 10 Commandement valant saisie réelle 5 000 francs 11 Pré-notation 5 000 francs 12 Rectification de noms 5 000 francs 13 Mainlevée d’hypothèque judiciaire 5 000 francs 14 Mainlevée de pré notation 5 000 francs 15 Mainlevée de commandement valant saisie réelle 5 000 francs 16 Règlement de copropriété 5 000 francs 17 Cahier de charges 5 000 francs 18 Actualisation du titre foncier 5 000 francs 19 Géo référencement du titre foncier 5 000 francs Dispositions finales Art. 643 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°83-22 du 30 décembre 1983 portant code général des impôts tel que modifié jusqu’à ce jour. Art. 644 : La présente loi prend effet pour compter du 1 er janvier 2019 et sera exécutée comme loi de l’Etat.

Page PDF 213 — page imprimée 212

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
212 CHAPITRE I : FORMALITES ADMINISTRATIVES ET AUTRES PRINCIPES Section 1 : Principes Art. 1 : L’Administration fiscale est responsable de la mise en application du présent livre ainsi que de la perception et de la collecte des impôts, des droits et des taxes institués au Togo conformément au Code général des impôts. Aux termes des dispositions du présent livre, il faut entendre par : L’Office : L’Office Togolais des Recettes. Administration fiscale : Commissariat des Impôts. Commissaire général : Commissaire général de l’Office Togolais des Recettes. Paragraphe 1 : Echange de correspondances Art. 2 : L’Administration fiscale adresse toute correspondance, tout renseignement ou toute autre communication au contribuable, à son représentant ou à toute autre personne visée par les dispositions du présent livre, au siège ou lieu de résidence officielle de l’intéressé. Tout changement d’adresse du contribuable ou de toute autre personne doit être communiqué à l’Administration fiscale. Si aucun changement d’adresse n’a été communiqué à l’Administration fiscale, toute communication est envoyée à la dernière adresse connue. Si un contribuable ou toute autre personne n’a pas d’adresse connue, l’Administration fiscale publie, sous réserve du respect du secret professionnel, toutes les communications concernant ledit contribuable ou ladite personne par l’intermédiaire d’un périodique à diffusion nationale. Art. 3 : Toute communication officielle entre l’Administration fiscale et le contribuable ou toute autre personne visée par les dispositions du présent livre se fait par l’un des moyens suivants : 1) une lettre recommandée ; 2) un acte ou une communication écrite remis ou envoyés contre accusé de réception, au contribuable, ou à toute autre personne visée par les dispositions du présent livre, ou au bureau de l’Administration fiscale. Art. 4 : Toute communication en tre l’Administration fiscale et le contribuable ou toute autre personne visée par les dispositions du présent livre est faite en français. Si le contribuable n’est pas en mesure de fournir à l’Administration fiscale des documents établis ou traduits en fra nçais, l’Administration fiscale peut ordonner que cette traduction soit faite, aux frais du contribuable qui en reçoit reçu. Paragraphe 2 : Modes de calcul des délais Art. 5 : Lorsque la législation fiscale précise le délai dans lequel doit être établi ou transmis un acte, une confirmation ou une communication déterminée, la date à partir de laquelle ce délai prend cours est le jour qui suit celui indiqué par :