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DOC003 — Code

CGI et LPF mis à jour 2025

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Publication
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR (consolidation officielle)
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025.html
Fichier d'origine
600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025-5b5a23a3.pdf
Empreinte SHA-256
7d0df3af53833e47266f4b77cf134ac3acb14bb3e8049d1bf92ac2438be4f4c3
Pages
361 (page PDF = page imprimée + 1)
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Base de référence fiscale et procédurale. Couche texte lisible. Page PDF = page imprimée + 1. À lire avec la loi de finances 2026 (DOC174) qui la modifie.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 269 à 273 sur 361

Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.

Page PDF 269 — page imprimée 268

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268 3- quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ; 4- quiconque, en vue de s'assurer, en matière d’impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes. II- Les personnes visées au point I - alinéas 2 et 3 sont en outre, le cas échéant, tenues solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs manœuvres. III- Quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle -même ou d'un tiers, e st passible, indépendamment de la sanction fiscale visée à l'article 127 du présent livre, des peines prévues au point I. Art. 155 : En cas de récidive dans le délai de cinq (05) ans, les peines concernant les personnes visées à l’article 154 du présent livre sont doublées. Elles peuvent être privées en tout ou en partie, pendant cinq (05) ans au moins et dix (10) ans au plus, de leurs droits, conformément aux dispositions du Code pénal. Art. 156 : En cas de récidive ou de pluralité de délits constatés par un ou plusieurs jugements, la condamnation prononcée en vertu de l’article 154 du présent livre entraîne de plein droit l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d'employé et, s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement. Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d'un tiers auquel l'exercice de la profession est interdite en vertu du présent article, est passible du double des peines prévues à l’article 154 du présent livre. Art. 157 : Lorsque le délinquant est une société ou une association, les peines prévues aux articles 153 et 156 du présent livre sont applicables personnellement aux présidents, directeurs généraux, directeurs, gérants et, en général, à toute personne ayant qualité pour représenter la société ou l'association. Paragraphe 2 : Enregistrement Art. 158 : Celui qui a formulé frauduleusement les a ffirmations prescrites par les dispositions en matière de droits d’enregistrement et les textes pris pour leur exécution, est puni des peines prévues par le Code pénal en matière de faux et usage de faux. Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou plusieurs des cohéritiers solidaires ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires ou le mandant sont passibles des mêmes peines s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude et s'ils n'ont pas complété la déclaration dans un délai de six (06) mois. Les peines correctionnelles édictées par l’alinéa qui précède se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations. Art. 159 : En cas de récidive dans les dix (10 ) ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu

Page PDF 270 — page imprimée 269

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269 complice de manœuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, est frappé de destitution, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal, en cas de complicité du délit. Art. 160 : Dans le cas de fausse mention d'enregistrement, soit dans une minute, soit dans une expédition, le délinquant est poursuivi par la partie publique sur la dénonciation du prépo sé de l'Administration fiscale et condamné aux peines prononcées pour le faux. Paragraphe 3 : Droits de Timbre Art. 161 : La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer et qui les vendent frauduleusement est la même que celle qui est prononcée par le Code pénal contre les contrefacteurs des timbres. Art. 162 : 1- Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel conformément aux dispositions du Code pénal relatives au faux et usage de faux. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'Administration fiscale est acquitté au moyen de l'apposition de timbre mobile. 2- Les dispositions de l’alinéa 1 sont applicables à ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi. Art. 163 : Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 142 du présen t livre, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article du Code pénal relatif au faux et usage de faux. Art. 164 : Quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, est puni d'une amende fiscale de deux millions (2 000 000) à deux millions cinq cent mille (2 500 000) francs CFA prononcée par le tribunal correctionnel.

Page PDF 271 — page imprimée 270

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270 CHAPITRE III : AUTRES SANCTIONS Section 1 : Dispositions communes Art. 165 : 1- Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions aux quelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l'agrément et les personnes physiques ou morales à qui des avantages fiscaux ont été accordés du fait de l'agrément, sont déchues du bénéfice desdits avantages. Les impôts dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles, nonobstant toutes dispositions contraires sans préjudice des pénalités de retard prévues aux articles 115 et 117 du présent livre et comptées de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre chargé des finances est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément. 2- Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'Etat, se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice des pénalités de retard prévues aux articles 115 et 117 du présent livre et comptées de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés. Section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 1 : Impôts directs : Pénalités pour certaines sociétés Art. 166 : Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui ne révèlent pas l'identité des personnes à qui, directement ou par l'intermédiaire de tiers, elles versent ou distribuent des revenus, sont soumises à une pénalité fiscale égale à 80% des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultats le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 40%. Les dirigeants sociaux de droit ou de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité. Paragraphe 2 : Taxe sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Art. 167 : Lorsque les amendes fiscales prévues aux articles 113 et 114 du présent livre ne sont pas applicables, l’inobservation de l'une quelconque des formalités prescrites par l’article 63 du présent livre peut faire l'objet d'une amende fiscale de vingt mille (20 000) francs CFA. Art. 168 : Pour l'application des sanctions prévues en cas de manœuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas présenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédées, est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard desdites taxes. En pareil cas, l'acheteur e st, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur, si celui -ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat ainsi que la pénalité exigible.

Page PDF 272 — page imprimée 271

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271 Art. 169 : Sauf le cas de manœuvres frauduleuses, toute pénalité transactionnelle fixée par l'autorité compétente en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées, fait d'office l'objet d'une réduction de 50 % de son montant lorsqu'il s'agit d'un contrevenant à l'encontre duquel aucune infraction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires n'a déjà été relevée. Art. 170 : En ce qui concerne l'application des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées lors de l'importation, les contraventions sont punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douane par les tribunaux compétents en cette matière. Art. 171 : En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les cercles et maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déter minés avec précision, le tribunal fixe la pénalité d’une (01) à trois (03) fois les droits d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'Administration fiscale, avec un minimum de cinquante mille (50 000) francs CFA. Sont tenues sol idairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant le cercle ou la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée. Art. 172 : En ce qui concerne les infractions en matière de taxe sur les spectacles et sur les appareils automatiques procurant un jeu, une audition ou un divertissement ainsi qu'en matière de droits de consommation, la pénalité est égale au montant des droits compromis, sans préjudice de l'application d'une amende fiscale de dix mille (10 000) francs CFA. Art. 173 : Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires. Art. 174 : Les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposé s ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'Administration fiscale en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. Art. 175 : Quand les rébellions ou voies de fait telles que sanctionnées à l’article 147 du présent livre ont été commises par un débitant de boissons, le tribunal ordonne, indépendamment des autres pénalités encourues, la fermeture du débit pendant un délai de trois (03) mois au m oins et de six (06) mois au plus. Art. 176 : La fermeture provisoire des établissements de spectacles, des cercles et maisons de jeux peut être ordonnée par l'Administration fiscale en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation et en cas de retard dans le paiement des droits. Art. 177 : Il peut être interdit, par simple décision administrative, aux fabricants, importateurs, ou marchands de carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectac les, constitués en contravention à la réglementation relative auxdits billets, d'exercer leur commerce ou leur industrie. Paragraphe 3 : Enregistrement Art. 178 : Est nulle et de nul effet toute contre -lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une pro messe de bail portant sur

Page PDF 273 — page imprimée 272

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272 tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle. Art. 179 : Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 147 du présent livre est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix (10) jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix (10) jours de sa date. Art. 180 : Sans préjudice des autres sanctions applicables, l'officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d'un office convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession est frappé de destitution. Art. 181 : Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de f aire des exploits et procès- verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement et au timbre dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités, sont pers onnellement passibles des sanctions prévues aux articles 115 et 139 du présent livre. Ils sont, en outre, tenus au paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement. Art. 182 : Par dérogation aux disposi tions de l'article 181 ci-dessus, lorsque les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, afférents aux jugements rendus à l'audience qui doivent être enregistrés sur les minutes, aux actes et procès-verbaux de vente, de prises de navires ou bris de n avires et aux actes administratifs, n'ont pas été consignés aux mains des greffiers et des autorités administratives dans les délais prescrits pour l'enregistrement, le recouvrement en est poursuivi contre les parties qui supportent, en outre, les sanctions prévues aux articles 115 et 139 du présent livre. A cet effet, les greffiers et les autorités administratives fournissent aux agents des impôts, dans la décade qui suit l'expiration des délais, des extraits par eux certifiés des actes, procès -verbaux et jugements, dont les droits ou taxes ne leur ont pas été remis par les parties, à peine, pour chaque acte, procès-verbal ou jugement, de l'amende prévue à l’article 113 du présent livre et d'être, en outre, personnellement contraints au paiement des droits ou taxes et pénalités exigibles. Il leur est délivré récépissé, sur papier libre, de ces extraits. Ce récépissé est inscrit sur leur répertoire. Art. 183 : Sous les réserves formulées aux articles 181 et 182 ci-dessus, les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités. Art. 184 : Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont la déduction est demandée pour la perception des droits de mutation par décès est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'amende prévue à l'article 118 du présent livre. Art. 185 : Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues aux articles 113 et 115 du présent livre.