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DOC003 — Code

CGI et LPF mis à jour 2025

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Publication
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR (consolidation officielle)
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025.html
Fichier d'origine
600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025-5b5a23a3.pdf
Empreinte SHA-256
7d0df3af53833e47266f4b77cf134ac3acb14bb3e8049d1bf92ac2438be4f4c3
Pages
361 (page PDF = page imprimée + 1)
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Base de référence fiscale et procédurale. Couche texte lisible. Page PDF = page imprimée + 1. À lire avec la loi de finances 2026 (DOC174) qui la modifie.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 325 à 329 sur 361

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Page PDF 325 — page imprimée 324

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324 CHAPITRE II : PROCEDURES CONTENTIEUSES Section1 : Domaine de la juridiction contentieuse Art. 366 : Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature établis ou recouvrés par les agents de l’Administration fiscale, relèvent de la juridiction contentieuse, lorsqu'elles tendent à obtenir, soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions soit le bénéfice d'un droit résultant d'une d isposition législative ou réglementaire. Art 367 80: Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service de l'Administration fiscale dont dépend le lieu de l’imposition après avoir reçu l'avis de mise en recouvrement. Le Commissaire des impôts statue sur le recours dans un délai de deux (02) mois et communique sa décision au contribuable. Le Commissaire des impôts ou tout autre agent compétent de l'Administration fiscale désigné par le Commissaire des impôts peut prolonger ce délai d'un (01) mois supplémentaire et en informer le contribuable. Si le Commissaire des impôts ne prend aucune décision dans ce délai, le contribuable peut saisir directement le tribunal compétent. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. Les décisions de l'Administration fiscale sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 385 du présent livre pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal. Toutefois, en matière de droits d'enregistrement, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèle, de droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, de navires et de bateaux, sont adressées au service du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux. Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés dans plusieurs préfectures, le service compétent est celui de la préfecture où se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après les documents détenus par les services chargés des affaires cadastrales. Les réclamations font l'objet d'un récépissé délivré au contribuable. Art. 368 : Toute réclamation adressée à un service des impôts non compétent est transmise par celui-ci au service compétent. Le requérant est avisé par écrit de la transmission de sa réclamation. La date d'enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service incompétent. Section 2 : Charge de la preuve Art. 369 : Lorsque l’imposition a été établie selon la procédure d’imposition d’office, la charge de la 80 Article 10 de la loi n°2019-022 portant loi de finances, gestion 2020

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325 preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. Art. 370 : Dans le cas prévu à l'article 369 ci-dessus le contribuable doit fournir tous les éléments comptables ou autres de nature à permettre d'apprécier : - le montant du bénéfice réalisé et l'importance du bénéfice que l'entreprise peut produire normalement compte tenu de sa situation propre, s'il s'agit d'un revenu d’affaires ; - l'importance des opérations que l'entreprise peut réaliser normalement compte tenu de sa situation propre, s'il s'agit de taxes sur le chiffre d'affaires. Art. 371 : Si la base d'imposition retenue par l'Administration fis cale à la suite d'un redressement est conforme à l'avis de la CAR la charge de la preuve incombe au contribuable. Dans le cas contraire, elle incombe à l'Administration fiscale. Tous les modes de preuve sont admis pour l’Administration fiscale excepté le s erment. Toutefois, lorsqu’il est fait usage de preuve par des moyens électroniques, celles -ci sont admises dans les conditions admises par la règlementation en vigueur au Togo. Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la pre uve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. Art. 372 : En matière de droits d'enregistrement, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, les modes de preuve doivent être compatibles avec la procédure écrite. Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment. Art. 373 : En cas de contestation de pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et du timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'Administration fiscale. Section 3 : Procédure préalable auprès de l'Administration fiscale Paragraphe 1 : Délais de réclamation Art. 374 : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs et indirects et aux taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'Administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle : a) de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b) du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement ; c) de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; d) de la réception par le contribuable d'un nouveau bulletin de liquidation réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; e) au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ; f) au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance de certaines des cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;

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326 g) au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation d’un immeuble à usage industriel ou commercial atteint la durée minimale exigée en matière de dégrèvement de taxe foncière. Art. 375 : Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'Administration fiscale, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration fiscale pour présenter ses propres réclamations. Art. 376 : Toute réclamation doit, à peine d’irrecevabilité : 1. être individuelle ; toutefois, les contribuables imposés collectivement ainsi que les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société, peuvent présenter une réclamation collective ; 2. mentionner toutes les impositions contestées ; 3. contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions du requérant pour chacune des impositions litigieuses ; 4. être adressée au Commissaire des impôts, rédigée en français sur papier libre ou imprimée à la machine, datée et porter la signature manuscrite, le numéro d’identification fiscale du contribuable, la boîte postale et le contact téléphonique du requérant ; 5. porter la signature manuscrite de son auteur ; 6. être appuyée de toutes les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier. Celles- ci comprennent notamment : - l’original ou la copie du bulletin de liquidation ou de l’avis de mise en recouvrement; - les notifications provisoire et définitive de redressements, si les impositions litigieuses résultent d’un contrôle fiscal; - l’original ou la copie de la quittance, de l’attestation de versement, de l’attestation de retenue à la source ou du certificat informatisé de crédit d’impôt, en ce qui concerne le prélèvement à la source sur les sommes mises en paiement par le Trésor public, délivrés par les services compétents. La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées à l’alinéa ci-dessus. Les réclamations ne sont pas soumises aux droits de timbre. Art. 377 : Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou être enregistré avant l'exécution de cet acte. Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation. Les officiers publics ou ministériels sont autorisés à présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu'ils sont tenus d'acquitter. Art. 378 : Tout réclamant domicilié hors du Togo doit faire élection de domicile au Togo.

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327 Paragraphe 2 : Instruction des réclamations Art. 379 : Les réclamations sont instruites par les agents de l'Administration fiscale. Les agents app artenant au corps des géomètres du service chargé des affaires cadastrales participent à l'instruction des réclamations concernant les taxes foncières, dans les conditions fixées par le présent livre. Pour l’instruction des réclamations, l’Administration fiscale peut faire recours au personnel technique des services spécialisés. Section 4 : Procédure devant les Tribunaux Paragraphe 1 : Tribunaux compétents Art. 380 : En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'Administration fiscale sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés, peuvent être portées devant les Cours d'Appel qui siègent en Chambres administratives et qui jugent en premier et dernier ressort conformément à l'ordonnance n° 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire. Par dérogation à l'article 28 de l'ordonnance précitée, les tribunaux compétents en matière de droits d'enregistrement, de droits de timbre et de taxes assimilées à ces droits, sont les tribunaux de première instance qui siègent en chambres civiles. Les jugements rendus par ces tribunaux en cette matière sont sans appel sauf pourvoi en cassation. Art. 381 : L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux (02) mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'Administration fiscale notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ou, si le contribuable n'a pas reçu la décision de l'Administration fiscale, dans le délai de six (06) mois suivant la date de présentation de sa réclamation. L'Administration fiscale peut soumettre d'office au tribunal la réclamati on présentée par un contribuable. Elle doit alors en informer ce dernier. Paragraphe 2 : Procédure devant le juge administratif Art 382 81: Les affaires portées devant la Cour d'Appel sont jugées conformément aux dispositions du Code de procédure civile, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. Toutefois, les affaires relatives aux impôts sur les revenus et taxes accessoires ainsi qu'aux amendes fiscales correspondantes sont jugées en séances non publiques. Par dérogation aux dispositions régissant la procédure devant la chambre administrative de la Cour d’Appel, la défense de l’Administration fiscale peut être assurée par ses agents ou par un avocat. Art. 383 : Les requêtes sont adressées au greffe de la Co ur d'Appel où elles sont enregistrées. Un accusé de réception est délivré aux personnes qui en font la demande. Elles doivent être signées de leur auteur et accompagnées de deux (02) copies ou, éventuellement, d'un nombre de copies égal à celui des parties ayant un intérêt distinct, plus une. 81 Article 10 de la loi n°2019-022 portant loi de finances, gestion 2020

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328 Lorsque les requêtes sont introduites au nom d'un contribuable par un mandataire, les dispositions de l'article 377 du présent livre sont applicables. Elles doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les noms et demeure du demandeur et être accompagnées, lorsqu'elles font suite à une décision de l'Administration fiscale, de l'avis de notification de la décision contestée. Le demandeur ne peut contester devant la Cour d'Appel d es impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'Administration fiscale. Mais, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution primitivement sollicitée, il peut faire valoir toutes conclusions nouvelles à condition de les formuler explicitement dans sa demande introductive d'instance. A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de forme prévus à l'article 376 du présent livre peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'Administration fiscale, être utilement couverts dans la demande adressée à la Cour d'Appel. Art. 384 : Dans le cas où l'Administration fiscale soumet d'office le litige à la décision de la Co ur d'Appel, celle- ci est saisie par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues ci-dessous. La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal. Art. 385 : La notification à l'Administration fiscale de la copie de la requête intr oductive d'instance est faite immédiatement, après son enregistrement au bureau central du greffe, par le président ou sur ses ordres. Il en est de même pour la notification de la copie des mémoires ampliatifs du demandeur, des mémoires en défense de l'Adm inistration fiscale et des mémoires en réplique. Ces mémoires doivent être accompagnés d'un nombre de copies certifiées conformes égal à celui des parties qui ont un intérêt distinct au litige, plus une. Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'Administration fiscale. Tous les avis, convocations et communications, y compris les notifications des jugements et les ordonnances de référé, s'effectuent conformément aux dispositions réglementant l'organisation et le fonctionnement des Cours d'Appel. Toutefois, les notifications et communications faites à l'Administration fiscale sont adressées au Commissaire général. Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui -ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. Si le contribuable est domicilié hors du Togo, la notification est faite au domicile élu au Togo. Art. 386 : Lorsque l'Administration fiscale n'a pas, à l'expiration d'un délai de deux (02) mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations, le président de la Cour d'Appel peut lui accorder un nouveau délai d’un (01) mois qui peut être prolongé, en raison de circonstances exceptionnelles, sur demande motivée. Le président de la Cour d'Appel peut imposer des délais au redevable. Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours. Art. 387 : A défaut d'une autre mesure d'instruction, le supplément d'instruction qui peut être ordonné est obligatoire toutes les fois que le contribuable présente des moyens nouveaux avant le jugement s'il n'a pas formulé des observations orales ou, dans le cas contraire, avant que, le débat