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Entrevo

Version de développement. Entrevo est un service indépendant, sans lien avec l'OTR, le CFE ou la CNSS. Les règles de calcul sont approuvées en interne et non certifiées : une validation juridique externe est obligatoire avant toute mise en production. Ce qui est couvert

Démonstration

Exemple fictif : Projet de boutique de vêtements

Une personne seule prépare l'ouverture d'une boutique à Lomé, en entreprise individuelle.

Exemple fictif Lecture seule

Cette situation est inventée

Personne, entreprise et montants saisis sont fictifs. Rien ne s'enregistre et rien ne se modifie sur cette page. Les montants ci-dessous sont calculés par le moteur d'Entrevo à partir de ces réponses : ils ne s'appliquent pas à votre situation.

Calcul du 12 octobre 2026 (préparé le 12 oct. 2026, 00:35), avec la publication des règles « Titres corrigés (2026-10-10) » et la version 2026.10.1 du moteur. Il est refait quand la publication active change.

La situation de l'exemple

  • Projet de création, pas encore immatriculé.
  • Entreprise individuelle, une seule personne.
  • Ventes prévues sur l'année : 6 000 000 F hors taxes, un ordre de grandeur.
  • Local loué 100 000 F par mois, aucun salarié.

Et pour vous ?

Le questionnaire s'ouvre avec vos propres réponses, jamais celles de l'exemple. Vous pouvez répondre « Je ne sais pas » quand vous ne savez pas.

Essayer avec mes informations

Environ 5 minutes, sans compte.

Résultat de l'exemple fictif pour l'année 2026

Estimation partielle

L'essentiel et la prochaine démarche de l'exemple d'abord ; le détail et les sources sont dans « En savoir plus ».

Calcul du 12 octobre 2026, pour l'exercice 2026, forme simulée : Entreprise individuelle. Règles : Approbation interne de développement — non certifiée juridiquement. Validation juridique externe obligatoire avant la production.

Estimation partielle

Ce résultat ne comprend pas encore :

  • Frais de création non chiffrés : Frais de prestation CFE — entreprise individuelle
  • Locaux et fiscalité foncière : Taux et base nette de la taxe foncière (CGI 275–276) non vérifiés

Pour compléter : voir 2 éléments qui manquent et où les renseigner. Aucun montant manquant n'a été remplacé par zéro.

Essayer avec mes informations Autres exemples

L'essentiel

Votre régime d'imposition
TPU — régime forfaitaire
La TVA
TVA remplacée par la TPU
Coût estimé pour l'entreprise
115 000 FCFA
Impôts, taxes et cotisations de l'année 2026, lignes calculées seulement.
Estimation partielle : ne comprend pas encore les éléments non chiffrés.
Montants collectés à reverser
Aucun
Avec ces informations, vous ne collectez ni TVA ni retenue pour le compte d'un tiers.
Frais de création
non chiffré
À payer une seule fois, lors de la création, frais non chiffrés exclus.

Ce sont des montants annuels : ils se déclarent et se paient aux échéances du calendrier, pas en une seule fois ni aujourd'hui. « Non calculé » signifie qu'une information ou une règle manque : ce n'est jamais un zéro.

Votre prochaine démarche

Créer l'entreprise

Où : Centre de formalités des entreprises (CFE). Préparez le dossier ici, puis déposez-le au CFE par le canal officiel. Entrevo ne dépose rien à votre place.

Préparez les pièces du dossier avant de vous déplacer ou de commencer en ligne.

Ouvrir le site officiel ↗

Ensuite, la première échéance

TPU forfaitaire — 4e quart

Au plus tard le (date légale : 31 octobre 2026, reportée au jour ouvré).

Collectivités locales · Service des impôts de rattachement ou e-TPU (adresse à vérifier)

Montant estimé : 28 750 FCFA, à confirmer.

Exemple fictif : aucune échéance n'est suivie. Essayer avec mes informations pour connaître les vôtres.

Voir toutes les échéances (5)

Entrevo ne dépose aucune déclaration et ne paie rien à votre place : chaque démarche se fait sur le service officiel.

Pour compléter cette estimation (2 éléments manquent)

  • À faire vérifier AMU des contribuables à la TPU perçue avec la TPU

    Voir ce qu'Entrevo couvre : AMU des contribuables à la TPU perçue avec la TPU
    Pourquoi et comment : AMU des contribuables à la TPU perçue avec la TPU

    Pourquoi : Règle « AMU des contribuables à la TPU perçue avec la TPU » au statut « À vérifier » : non exécutable tant qu'elle n'est pas approuvée.

    Ce montant dépend d'une règle ou d'un barème qu'Entrevo n'applique pas encore pour cette période : il manquerait aussi avec vos propres réponses.

  • Information à fournir Catégorie tarifaire CFE

    Le demandeur relève-t-il de la catégorie « nationaux et ressortissants CEDEAO » ou « hors CEDEAO » selon le CFE ?

    Essayer avec mes informations : Catégorie tarifaire CFE
    Pourquoi et comment : Catégorie tarifaire CFE

    Pourquoi : Les frais publiés diffèrent selon la catégorie ; elle ne se déduit pas d'une ancienne liste de pays membres.

    Exemple fictif : cette information manque volontairement et ne se complète pas ici. Avec vos informations, elle se renseigne à la question « Catégorie de frais au CFE ».

En savoir plus

Ouvrez une partie pour lire le détail : explications, calcul de chaque ligne et sources officielles. Un mot vous échappe ? Consultez le glossaire.

Aidez-moi à comprendre ce résultat : ventes et bénéfice, TVA collectée, estimation partielle, avec les sources.

Ce qui s'applique à cet exemple

Régime, TVA et 1 impôt, taxe ou cotisation, avec l'explication rédigée par Entrevo

Votre régime d'imposition : TPU — régime forfaitaire

Pourquoi : Chiffre d'affaires de 6 000 000 FCFA, inférieur ou égal à 30 000 000 FCFA : TPU au régime forfaitaire.

Comprendre ce terme : Régime fiscal

Régime fiscal : L'ensemble des règles qui fixent comment votre entreprise est imposée : quels impôts, quelles déclarations, quelle comptabilité tenir.

Exemple fictif : Deux commerçants qui vendent les mêmes produits peuvent relever de régimes différents, par exemple si l'un exerce seul en son nom et l'autre en société.

Le régime que l'administration vous a notifié compte pour vos démarches. Le régime « théorique » calculé par Entrevo peut en différer : la page de résultat le signale.

Voir « Régime fiscal » dans le glossaire

La TVA : TVA remplacée par la TPU

Mention sur vos factures normalisées : « NE FACTURE PAS LA TVA ».

Comprendre ce terme : TVA

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Une taxe sur la consommation. L'entreprise qui y est soumise l'ajoute à ses prix de vente (TVA collectée), déduit la TVA payée sur ses achats (TVA déductible) et reverse la différence à l'administration fiscale.

Exemple fictif : Ce mois-ci, une boutique soumise à la TVA a collecté de la TVA sur ses ventes et en a payé sur ses achats. Elle ne reverse que l'écart entre les deux.

La TVA collectée n'appartient pas à l'entreprise : elle la reverse. Ce n'est donc pas une charge. Être soumis ou non à la TVA dépend de votre activité, de vos ventes et de votre historique.

Voir « Taxe sur la valeur ajoutée » dans le glossaire

Impôts, taxes et cotisations qui s'appliquent

Création de l'entreprise : démarche auprès de « Centre de formalités des entreprises (CFE) » (voir votre prochaine démarche).

4 autres éléments ne s'appliquent pas à votre situation (liste).

L'explication rédigée par Entrevo

Voici ce qui s'applique à votre situation

Pour l'année 2026, votre entreprise relève du tpu — régime forfaitaire. Chiffre d'affaires de 6 000 000 FCFA, inférieur ou égal à 30 000 000 FCFA : TPU au régime forfaitaire.

TVA : la TPU remplace la TVA ; vous ne facturez pas la TVA (mention « NE FACTURE PAS LA TVA » sur vos factures normalisées).

Montants de l'année : TPU — régime forfaitaire : 115 000 FCFA ; Patente : non calculé (information ou règle manquante).

Création : aucun frais chiffré — total incomplet, éléments non chiffrés : Frais de prestation CFE — entreprise individuelle. Le capital social est un financement apporté à l'entreprise, pas une dépense.

Prochaine échéance : TPU forfaitaire — 4e quart, au plus tard le 2 novembre 2026.

Ce résultat est partiel : Frais de création non chiffrés : Frais de prestation CFE — entreprise individuelle ; Locaux et fiscalité foncière : Taux et base nette de la taxe foncière (CGI 275–276) non vérifiés.

Calculs effectués avec le référentiel « Titres corrigés (2026-10-10) ». Chaque montant renvoie à sa source officielle. Entrevo est un service indépendant : il ne dépose ni ne paie rien à votre place et ne remplace pas un professionnel lorsque la loi l'exige.

Pourquoi ces montants ? Le montant de chaque impôt pour 2026

1 ligne, frais de création et capital

Frais de création

non chiffré , une seule fois, lors de la création, frais non chiffrés exclus.

Détail des frais

Montant par impôt, taxe ou cotisation

Ne s'appliquent pas à votre situation (4)
  • IRPP — revenus d'affaires : Remplacé par la TPU (CGI art. 129-1). (remplacé par TPU_FORFAIT)
  • Minimum forfaitaire de perception : Remplacé par la TPU (CGI art. 129-1). (remplacé par TPU_FORFAIT)
  • Patente : Remplacé par la TPU (CGI art. 129-1). (remplacé par TPU_FORFAIT)
  • TVA : Remplacé par la TPU (CGI art. 129-1). (remplacé par TPU_FORFAIT)

Pour votre budget : le tableau des 12 mois répartit ces paiements selon leur mois d'échéance. C'est une aide pour mettre de côté, pas un calendrier officiel : les dates qui comptent sont celles des échéances.

Le calcul ligne par ligne, avec les sources

1 ligne, chacune avec sa règle, son texte officiel et la synthèse de l'année

Chaque montant vient d'une règle approuvée en interne et cite sa source.

TPU — régime forfaitaire

Collectivités locales : Année 2026

Calculé (règle approuvée)

115 000 FCFA

Chiffre d'affaires annuel (sélection de la tranche) : 6 000 000 FCFA Tranche 3 : 5 000 001 à 10 000 000 — colonne « activités commerciales » : 115 000 FCFA par an (montant fixe d'une seule tranche).

  • Entreprise non enregistrée au CFE : l'exonération de 24 mois (CGI art. 128) ne s'applique pas.
Sources et règle appliquée (6)

Impôts remplacés par la TPU Approuvée pour le calcul (interne)

Règle TPU.REPLACED_TAXES v1, en vigueur du 1 janvier 2025

  • CGI art. 129 (1) — DOC003, p. PDF 73, p. imprimée 72
    « La taxe professionnelle unique est libératoire des impôts et taxes ci-après […] : l'IRPP catégorie revenus d'affaires ; le minimum forfaitaire de perception ; la patente ; la TVA. Pour les autres impôts, droits et taxes, le droit commun s'applique. »

Classement de l'activité pour la TPU (aide produit) Approuvée pour le calcul (interne)

Règle TPU.ACTIVITY_CLASSIFICATION v1, en vigueur du 1 janvier 2025

TPU forfaitaire : commerce et services non artisanaux (barème CGI 135-5) Approuvée pour le calcul (interne)

Règle TPU.FORFAIT_ORDINARY v2, en vigueur du 1 janvier 2025

TPU forfaitaire : commerce et services non artisanaux (CGI 135-5), montants annuels Approuvée pour le calcul (interne)

Règle T.TPU.FORFAIT.ORDINARY v2, en vigueur du 1 janvier 2025

  • CGI art. 135 (5) — DOC003, p. PDF 75, p. imprimée 74
    « N° Tranches d'imposition / Montant à payer pour les activités commerciales / pour les prestations de service : 1 : 0–2 500 000 : 10 000 / 20 000 ; 2 : 2 500 001–5 000 000 : 40 000 / 187 500 ; 3 : 5 000 001–10 000 000 : 115 000 / 375 000 ; 4 : 10 000 001–15 000 000 : 190 000 / 625 000 ; 5 : 15 000 001–20 000 000 : 265 000 / 875 000 ; 6 : 20 000 001–25 000 000 : 340 000 / 1 125 000 ; 7 : 25 000 001–30 000 000 : 415 000 / 1 375 000. »

TPU non due pendant les 24 premiers mois (entreprise enregistrée au CFE) Approuvée pour le calcul (interne)

Règle TPU.STARTUP_RELIEF v1, en vigueur du 1 janvier 2025

  • CGI art. 128 — DOC003, p. PDF 73, p. imprimée 72
    « Elle n'est pas due, par les personnes physiques assujetties, pour les vingt-quatre premiers mois d'exercice de leurs entreprises, régulièrement enregistrées au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). »

Déclaration et paiement de la TPU Approuvée pour le calcul (interne)

Règle TPU.PAYMENT_SCHEDULE v1, en vigueur du 1 janvier 2025

  • LPF art. 56 — DOC003, p. PDF 233, p. imprimée 232
    « Les contribuables soumis à la TPU selon le régime déclaratif sont tenus de souscrire au plus tard le 31 mars […] les états financiers selon le système minimal de trésorerie du SYSCOHADA. »
  • LPF art. 57 — DOC003, p. PDF 233, p. imprimée 232
    « La TPU selon le régime déclaratif donne lieu au versement de quatre (04) acomptes […] La TPU selon le régime forfaitaire est établie pour l'année et acquittée spontanément par quart au plus tard le 31 janvier, le 31 mai, 31 juillet et le 31 octobre. »

Synthèse annuelle 2026 (totaux du moteur)

Coût estimé pour l'entreprise (lignes calculées)
115 000 FCFA
Acomptes et crédits déjà imputés
0 FCFA
Total des restes à payer estimés (impôts avec acomptes)
0 FCFA
Montants collectés à reverser (TVA, retenues)
0 FCFA
État
Estimation partielle

Les hypothèses utilisées

Forme juridique, stade, activités, chiffre d'affaires et exercice
Forme juridique (simulation)
Entreprise individuelle
Stade
Projet de création
Activités
Boutique de vêtements
Chiffre d'affaires saisi
6 000 000 FCFA HT
Exercice simulé
2026

Ce sont les réponses de l'exemple fictif, décrites en haut de la page. Elles ne se modifient pas.

Créer l'entreprise : frais, démarche et pièces du dossier

8 pièces du dossier, frais et suites de la création

Frais et financement

Poste Nature Montant
Frais de prestation CFE — entreprise individuelle Catégorie tarifaire du demandeur à confirmer auprès du CFE (nationaux et CEDEAO / hors CEDEAO). Montant publié pour la première catégorie : 25 400 FCFA. Non chiffré non chiffré
Frais de timbres de création supprimés Aucun frais à ajouter. Sans frais sans montant
Annonce légale : obligation maintenue, frais de publication CFE supprimés Aucun frais à ajouter. Sans frais sans montant
Carte unique de création : RCCM, NIF et numéro employeur CNSS Aucun frais à ajouter. Sans frais sans montant
Frais chiffrés (dépenses)
non chiffré
Financement à prévoir (frais + capital)
non chiffré
Frais tous chiffrés ?
Non : Frais de prestation CFE — entreprise individuelle

Le capital social est un apport qui finance l'entreprise : ce n'est ni un impôt ni une dépense perdue.

Sources et règle appliquée (4)

Frais de prestation du CFE pour une création Approuvée pour le calcul (interne)

Règle CFE.CREATION_FEES v1

  • CFE — DOC144, p. PDF 1
    « Paiement de frais de prestation : 25.400 Fcfa pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ; 30.400 Fcfa pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO). »
  • CFE — DOC145, p. PDF 1
    « Paiement de frais de prestation : 28.250 Fcfa pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ; 33.250 Fcfa pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO). »
  • Page officielle — WEB-CFE-ACCUEIL
    « Page d'accueil du CFE (non datée, consultée le 7 octobre 2026) : mêmes frais affichés ; frais de timbre supprimés. »

Frais de timbres de création supprimés Approuvée pour le calcul (interne)

Règle CFE.STAMP_FEES_REMOVED v1, en vigueur du 30 septembre 2019

  • Note — DOC153, p. PDF 1
    « Note n°260 du 30 septembre 2019 : suppression des frais de timbres à la création ; frais de création de 28 250 F (personne morale) et 25 400 F (entreprise individuelle). »

Annonce légale : obligation maintenue, frais de publication CFE supprimés Approuvée pour le calcul (interne)

Règle CFE.LEGAL_ANNOUNCEMENT v1, en vigueur du 2 mars 2020

  • Note — DOC151, p. PDF 1
    « Note n°0309/MCIDSPCL/SG/CFE du 25 février 2020 : suppression des frais d'annonce légale sur le site web du CFE à compter du 2 mars 2020. »

Carte unique de création : RCCM, NIF et numéro employeur CNSS Approuvée pour le calcul (interne)

Règle CFE.CARD_SCOPE v1, en vigueur du 21 mars 2014

  • Page officielle — WEB-CFE-SERVICES
    « La carte unique de création comporte les numéros RCCM, NIF et le numéro employeur CNSS. »
  • Note — DOC152, p. PDF 1
    « Note n°012/OTR/CG/CI du 21 mars 2014 : la carte unique du CFE remplace la carte d'opérateur économique pour les entreprises qui accomplissent leur formalisation complète au CFE ; la carte d'opérateur reste valable pour le secteur informel. »

Où faire la démarche

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Préparez le dossier ici, puis déposez-le au CFE par le canal officiel. Entrevo ne dépose rien à votre place.

Écarts entre sources officielles

  • Justificatif de résidence : les fiches CFE le demandent à tous les étrangers, la page service-public.gouv.tg seulement aux ressortissants hors CEDEAO. Confirmez auprès du CFE.
  • Délai : le CFE annonce un délai moyen de quatre heures, le répertoire service public 5 à 15 minutes (EI) ou 10 à 30 minutes (société). Aucun délai n'est garanti.
Après la création
  • Déposer un extrait de casier judiciaire (ou équivalent) au greffe du tribunal de Lomé : Dans les 75 jours suivant la date réelle d'immatriculation au RCCM (date à enregistrer après la création)
    Source (1)

    Extrait de casier judiciaire après immatriculation Approuvée pour le calcul (interne)

    Règle CFE.POST.CRIMINAL_RECORD v1

    • CFE — DOC146, p. PDF 1
      « Le déclarant s'engage à fournir un extrait de casier judiciaire ou tout document équivalent au greffe du tribunal de Lomé dans un délai de 75 jours à compter de l'immatriculation au RCCM ou de la déclaration d'activité. »
  • Publier l'annonce légale (sans frais sur le site du CFE) : Lors de la formalité de création
    Source (1)

    Annonce légale : obligation maintenue, frais de publication CFE supprimés Approuvée pour le calcul (interne)

    Règle CFE.LEGAL_ANNOUNCEMENT v1, en vigueur du 2 mars 2020

    • Note — DOC151, p. PDF 1
      « Note n°0309/MCIDSPCL/SG/CFE du 25 février 2020 : suppression des frais d'annonce légale sur le site web du CFE à compter du 2 mars 2020. »
  • S'immatriculer comme employeur et immatriculer chaque salarié à la CNSS : Dans les 8 jours suivant la première embauche (procédure actuelle à confirmer)
    Source (1)

    Immatriculation de l'employeur et des travailleurs à la CNSS : 8 jours Revue

    Règle CNSS.EMPLOYER_REGISTRATION v1, en vigueur du 13 février 2012

    • Page officielle — WEB-CNSS-IMMAT
      « L'employeur qui emploie au moins un salarié s'immatricule dans les 8 jours ; le travailleur est immatriculé dans les 8 jours de son embauche. »
    • Arrêté — DOC171, p. PDF 6
      « Arrêté n°002/2012, art. 16–17 : immatriculation de l'employeur dès l'embauche du premier travailleur ; art. 28 et 34 : déclarations d'embauche et de départ. »
  • Renouveler la carte d'immatriculation fiscale chaque année civile (la carte CFE en tient lieu l'année de création) : Avant toute démarche nécessitant une CIF de l'année en cours
    Source (1)

    Carte d'immatriculation fiscale (CIF) : validité d'une année civile Approuvée pour le calcul (interne)

    Règle CAL.FISCAL_CARD v1, en vigueur du 5 janvier 2026

    • LPF art. 7 — DOC003, p. PDF 214, p. imprimée 213
      « Immatriculation fiscale dès la création de l'activité ou de la société ; NIF unique ; la carte d'immatriculation fiscale demandée est valable pour une année civile. »
    • Formulaire — DOC041, p. PDF 1
      « Formulaire V8.0 2026 : la carte CFE tient lieu de CIF l'année de création ; quittance CIF de 2 000 F (établissement l'année de création) et 4 000 F (renouvellement) ; timbre de demande de 1 000 F. »

Pièces du dossier

  • Questionnaire dûment rempli (déclaration Po), disponible sur le site du CFE Obligatoire

  • Photocopie de la carte nationale d'identité (nationaux), de la carte consulaire (CEDEAO) ou du passeport (étrangers) Obligatoire

    Motifs de rejet fréquents : Pièce d'identité expirée ; Scan illisible

  • Photocopie du titre de séjour (carte de séjour, certificat de résidence ou visa) pour les étrangers Selon votre situation

    Seulement si : Fondateur de nationalité étrangère

    Écart de sources : la fiche CFE vise tous les étrangers ; la page service-public.gouv.tg ne la demande qu'aux ressortissants hors CEDEAO. Confirmer auprès du CFE.

  • Copie de l'acte de mariage (personnes mariées) Selon votre situation

    Seulement si : Promoteur marié

  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation (modèle CFE) Obligatoire

  • Photo d'identité du gérant ou du directeur, au format passeport Obligatoire

    Motifs de rejet fréquents : Seules les photos au format passeport sont acceptées

  • Plan de situation de l'entreprise à main levée Obligatoire

  • Vérifier la disponibilité et la conformité de la dénomination Obligatoire

    Motifs de rejet fréquents : Nom identique ou proche de celui d'une entreprise existante ; Termes insultants, discriminatoires, irrespectueux ou vulgaires ; Dénomination trompeuse sur les produits ou services (ex. « bio » sans produits bio) ; Photo hors format passeport ; Pièce d'identité expirée ; Documents scannés illisibles

Comparer les formes juridiques

9 formes comparées

Précisez vos priorités (protection du patrimoine, simplicité, financement) pour affiner la recommandation.

La recommandation n'est jamais fondée sur le seul impôt simulé : responsabilité, associés, financement et contraintes du secteur comptent autant.

Entreprise individuelle

Piste recommandée Noyau vérifié
Responsabilité
Responsabilité personnelle illimitée : le patrimoine personnel répond des dettes de l'entreprise.
Gouvernance
Aucun organe social ; l'exploitant décide seul.
Capital
Pas de capital social.
Frais CFE publiés
25 400 FCFA ou 30 400 FCFA selon la catégorie
Régimes fiscaux possibles
TPU forfaitaire ou déclarative si les conditions sont réunies ; sinon réel (IRPP 30 %).
Rémunération du dirigeant
L'exploitant n'est pas salarié de son entreprise ; le bénéfice est son revenu.
Obligations récurrentes
Paiement trimestriel de la TPU (forfait) ou acomptes et états financiers (déclaratif).
  • + Création la moins coûteuse et la plus simple
  • − Responsabilité illimitée
  • − Pas d'associé possible
  • − Moins adaptée à une levée de fonds

SARL unipersonnelle (SARLU)

Noyau vérifié
Responsabilité
Responsabilité limitée aux apports.
Gouvernance
Un associé unique ; gérant nommé dans les statuts.
Capital
Capital librement fixé dans les statuts (décret 2017-142).
Frais CFE publiés
28 250 FCFA ou 33 250 FCFA selon la catégorie
Régimes fiscaux possibles
Toujours au réel : jamais de TPU, même avec un faible chiffre d'affaires. IS 27 % par défaut (option IRPP possible pour un associé personne physique, CGI 92-3) ; MFP ; patente après 24 mois.
Rémunération du dirigeant
Le gérant peut être rémunéré ; un gérant majoritaire relève de règles fiscales propres (CGI 28).
Obligations récurrentes
Acomptes IS/MFP, déclaration de résultat au 30 avril, patente, DAS et cotisations si salariés, TVA si assujettie.
  • + Protège le patrimoine personnel
  • + Peut accueillir des associés plus tard (transformation en SARL)
  • − Pas de TPU
  • − Obligations comptables et déclaratives plus lourdes

SARL pluripersonnelle

Non adaptée Noyau vérifié
Responsabilité
Responsabilité limitée aux apports.
Gouvernance
Assemblée des associés ; gérant(s) ; répartition du capital et des droits de vote dans les statuts.
Capital
Capital librement fixé dans les statuts (décret 2017-142).
Frais CFE publiés
28 250 FCFA ou 33 250 FCFA selon la catégorie
Régimes fiscaux possibles
Toujours au réel : jamais de TPU, même avec un faible chiffre d'affaires. IS 27 % par défaut (option IRPP possible pour un associé personne physique, CGI 92-3) ; MFP ; patente après 24 mois.
Rémunération du dirigeant
Le gérant peut être rémunéré ; un gérant majoritaire relève de règles fiscales propres (CGI 28).
Obligations récurrentes
Acomptes IS/MFP, déclaration de résultat au 30 avril, patente, DAS et cotisations si salariés, TVA si assujettie.

Au moins deux associés.

  • + Responsabilité limitée
  • + Cadre adapté à plusieurs associés
  • − Pas de TPU
  • − Décisions collectives et formalités de cession de parts

Société par actions simplifiée (SAS)

Non adaptée Parcours guidé
Responsabilité
Responsabilité limitée aux apports.
Gouvernance
Organisation librement fixée par les statuts (AUSCGIE art. 853-1 et s.).
Capital
Selon l'acte uniforme et les statuts.
Frais CFE publiés
non chiffré
Régimes fiscaux possibles
Régime du réel ; IS par défaut (CGI 92), options spécifiques pour certaines formes.
Rémunération du dirigeant
Selon la forme.
Obligations récurrentes
Comparables à une société au réel, avec des obligations propres.

Parcours guidé : procédure, frais et capital propres non vérifiés dans Entrevo.

  • + Souplesse statutaire
  • + Adaptée à l'entrée d'investisseurs
  • − Hors du noyau vérifié d'Entrevo

SAS unipersonnelle (SASU)

Parcours guidé
Responsabilité
Responsabilité limitée aux apports.
Gouvernance
Organisation librement fixée par les statuts (AUSCGIE art. 853-1 et s.).
Capital
Selon l'acte uniforme et les statuts.
Frais CFE publiés
non chiffré
Régimes fiscaux possibles
Régime du réel ; IS par défaut (CGI 92), options spécifiques pour certaines formes.
Rémunération du dirigeant
Selon la forme.
Obligations récurrentes
Comparables à une société au réel, avec des obligations propres.

Parcours guidé : procédure, frais et capital propres non vérifiés dans Entrevo.

  • + Souplesse statutaire
  • + Adaptée à l'entrée d'investisseurs
  • − Hors du noyau vérifié d'Entrevo

Société anonyme (SA)

Parcours guidé
Responsabilité
Responsabilité limitée aux apports.
Gouvernance
Conseil d'administration ou administrateur général ; formalisme élevé.
Capital
Capital minimum prévu par l'AUSCGIE : à vérifier avant tout projet.
Frais CFE publiés
non chiffré
Régimes fiscaux possibles
Régime du réel ; IS par défaut (CGI 92), options spécifiques pour certaines formes.
Rémunération du dirigeant
Selon la forme.
Obligations récurrentes
Comparables à une société au réel, avec des obligations propres.

Parcours guidé : procédure, frais et capital propres non vérifiés dans Entrevo.

  • − Hors du noyau vérifié d'Entrevo

Société en nom collectif (SNC)

Non adaptée Parcours guidé
Responsabilité
Responsabilité indéfinie et solidaire des associés (AUSCGIE art. 270).
Gouvernance
Selon la forme.
Capital
Selon l'acte uniforme et les statuts.
Frais CFE publiés
non chiffré
Régimes fiscaux possibles
Régime du réel ; IS par défaut (CGI 92), options spécifiques pour certaines formes.
Rémunération du dirigeant
Selon la forme.
Obligations récurrentes
Comparables à une société au réel, avec des obligations propres.

Parcours guidé : procédure, frais et capital propres non vérifiés dans Entrevo.

  • − Hors du noyau vérifié d'Entrevo

Groupement d'intérêt économique (GIE)

Parcours guidé
Responsabilité
Selon les statuts et l'acte uniforme applicable.
Gouvernance
Selon la forme.
Capital
Selon l'acte uniforme et les statuts.
Frais CFE publiés
non chiffré
Régimes fiscaux possibles
Régime du réel ; IS par défaut (CGI 92), options spécifiques pour certaines formes.
Rémunération du dirigeant
Selon la forme.
Obligations récurrentes
Comparables à une société au réel, avec des obligations propres.

Parcours guidé : procédure, frais et capital propres non vérifiés dans Entrevo.

  • − Hors du noyau vérifié d'Entrevo

Société coopérative

Parcours guidé
Responsabilité
Selon les statuts et l'acte uniforme applicable.
Gouvernance
Selon la forme.
Capital
Selon l'acte uniforme et les statuts.
Frais CFE publiés
non chiffré
Régimes fiscaux possibles
Régime du réel ; IS par défaut (CGI 92), options spécifiques pour certaines formes.
Rémunération du dirigeant
Selon la forme.
Obligations récurrentes
Comparables à une société au réel, avec des obligations propres.

Parcours guidé : procédure, frais et capital propres non vérifiés dans Entrevo.

  • − Hors du noyau vérifié d'Entrevo

Aide à la décision fondée sur des critères publiés et vos réponses ; elle ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit des sociétés.

Voir le détail des 12 mois

Une aide pour votre budget : ce qu'il faut décaisser chaque mois

Montants à décaisser par mois d'échéance (et non par période d'imposition), pour vous aider à mettre de côté. Ce tableau ne remplace pas le calendrier : seules les échéances font foi. La TVA collectée est reversée au Trésor : elle ne fait pas partie de vos charges.

  • janvier 2026 0 FCFA
  • février 2026 28 750 FCFA
  • mars 2026 0 FCFA
  • avril 2026 0 FCFA
  • mai 2026 0 FCFA
  • juin 2026 28 750 FCFA
  • juillet 2026 28 750 FCFA
  • août 2026 0 FCFA
  • septembre 2026 0 FCFA
  • octobre 2026 0 FCFA
  • novembre 2026 28 750 FCFA
  • décembre 2026 0 FCFA
Mois CA HT TVA collectée TVA déductible TVA à payer Crédit reporté Salaires bruts Charges patronales À décaisser
janvier 2026 500 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
février 2026 500 000 0 0 0 0 0 0 28 750 FCFA
mars 2026 500 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
avril 2026 500 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
mai 2026 500 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
juin 2026 500 000 0 0 0 0 0 0 28 750 FCFA
juillet 2026 500 000 0 0 0 0 0 0 28 750 FCFA
août 2026 500 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
septembre 2026 500 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
octobre 2026 500 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
novembre 2026 500 000 0 0 0 0 0 0 28 750 FCFA
décembre 2026 500 000 0 0 0 0 0 0 0 FCFA
Détail des décaissements par mois

février 2026

  • TPU forfaitaire — 1er quart (Année 2026) : 28 750 FCFA au 2 février 2026

juin 2026

  • TPU forfaitaire — 2e quart (Année 2026) : 28 750 FCFA au 1 juin 2026

juillet 2026

  • TPU forfaitaire — 3e quart (Année 2026) : 28 750 FCFA au 31 juillet 2026

novembre 2026

  • TPU forfaitaire — 4e quart (Année 2026) : 28 750 FCFA au 2 novembre 2026

Projection sur plusieurs années

3 années, législation supposée inchangée
Les années futures supposent une législation inchangée : elles ne présentent pas une loi future comme adoptée. Les fins d'exonération et franchissements de seuils sont indiqués quand ils sont connus.
Année CA HT Régime TVA Total établi État Événements
2026 6 000 000 FCFA TPU — régime forfaitaire TVA remplacée par la TPU 115 000 FCFA complet Central : chiffre d'affaires stable
2027 loi supposée inchangée 6 000 000 FCFA TPU — régime forfaitaire TVA remplacée par la TPU 115 000 FCFA partiel aucun
2028 loi supposée inchangée 6 000 000 FCFA TPU — régime forfaitaire TVA remplacée par la TPU 115 000 FCFA partiel Fin de l'exonération de TPU (24 mois) (2028-11-01)

Toutes les échéances et les événements

5 échéances, 1 événement daté

Échéances (5)

  • TPU forfaitaire — 1er quart Calcul exécutable

    (date légale : 31 janvier 2026 — 31 janvier 2026 tombe un week-end ; 1 février 2026 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Trimestrielle / échelonnée · Collectivités locales · 28 750 FCFA

  • TPU forfaitaire — 2e quart Calcul exécutable

    (date légale : 31 mai 2026 — 31 mai 2026 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Trimestrielle / échelonnée · Collectivités locales · 28 750 FCFA

  • TPU forfaitaire — 3e quart Calcul exécutable

    · Trimestrielle / échelonnée · Collectivités locales · 28 750 FCFA

  • TPU forfaitaire — 4e quart Calcul exécutable

    (date légale : 31 octobre 2026 — 31 octobre 2026 tombe un week-end ; 1 novembre 2026 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Trimestrielle / échelonnée · Collectivités locales · 28 750 FCFA

  • Déclaration annuelle TPU 2026 (forfait déterminé selon le chiffre d'affaires) Calcul exécutable

    · Annuelle · OTR · déclaration obligatoire même sans opération

Événements et seuils

  1. : Fin de l'exonération de TPU (24 mois)

    La TPU devient due à partir de cette date ; les paiements trimestriels ou acomptes s'appliquent.

Branches spécialisées

2 situations guidées

Ces situations sont évaluées de façon guidée : un montant n'est calculé que si les règles correspondantes sont vérifiées.

Locaux et fiscalité foncière

Orientation guidée
  • Locaux loués : des retenues sur loyers peuvent s'appliquer selon la qualité du bailleur et du locataire (non calculées).

Manquant : Taux et base nette de la taxe foncière (CGI 275–276) non vérifiés

Sources et règle appliquée (2)

Valeur locative des locaux d'entreprise inscrits au bilan : 6 % de la valeur vénale (facteur d'évaluation) Approuvée pour le calcul (interne)

Règle PROPERTY.RENTAL_VALUE_6PCT v1, en vigueur du 1 janvier 2026

  • CGI art. 271 — DOC174, p. PDF 20, p. imprimée 20
    « La valeur locative des locaux et installations commerciales ou industrielles inscrits à l'actif du bilan des entreprises est égale à 6% de la valeur vénale, y compris les terrains et les agencements et installations s'incorporant à la construction. »

Taux des taxes foncières (CGI 275–276) À vérifier

Règle PROPERTY.TAX_RATES v1, en vigueur du 1 janvier 2025

Facturation

Calcul exécutable
  • Factures normalisées avec la mention « NE FACTURE PAS LA TVA » : l'obligation de format ne crée pas d'assujettissement à la TVA.

À réunir

  • Numérotation continue
  • Vignette officielle (jamais générée par Entrevo)
  • NIF, RCCM, adresse
  • Prix HT, taux et montant de TVA ou mention d'exonération
  • Total dû
Sources et règle appliquée (2)

Facture normalisée sous le seuil : mention « NE FACTURE PAS LA TVA » Approuvée pour le calcul (interne)

Règle INVOICE.NO_VAT_MENTION v1, en vigueur du 1 janvier 2025

  • LPF art. 64 — DOC003, p. PDF 237, p. imprimée 236
    « La facture normalisée est aussi applicable aux établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil d'assujettissement à la TVA ; dans ce cas, la facture doit comporter en outre la mention « NE FACTURE PAS LA TVA ». »
  • LPF art. 64 — DOC174, p. PDF 26, p. imprimée 26
    « LPF 64 tel que modifié : factures normalisées également pour les établissements sous le seuil de TVA, avec la mention indiquant qu'ils ne facturent pas la TVA. »

Facturation électronique certifiée : obligation légale avec transition papier Approuvée pour le calcul (interne)

Règle INVOICE.E_INVOICING_TRANSITION v1, en vigueur du 1 janvier 2026

  • LPF art. 62 — DOC174, p. PDF 25, p. imprimée 25
    « Tout assujetti à la TVA qui livre des biens ou rend des services à un autre assujetti […] est tenu de délivrer une facture électronique certifiée […] Les factures normalisées prévues à l'article 64 demeurent applicables jusqu'à la mise en œuvre effective de la facturation électronique certifiée. »
  • Page officielle — WEB-OTR-EFACTURE
    « Article OTR du 11 septembre 2026 : rencontre avec les opérateurs économiques pour anticiper la réforme ; modalités transitoires évoquées sans calendrier de déploiement complet. »

Réserves et sources officielles

1 réserve, rescrit, sources et informations techniques du calcul
Le décret AMU prévoit une cotisation perçue avec la TPU (art. 43–44) selon un arrêté non encore vérifié : ne concluez pas à l'absence d'obligation d'assurance maladie.

Une classification reste incertaine ? Préparez une demande de rescrit (LPF art. 4 bis) depuis votre espace : Entrevo ne l'envoie jamais à votre place. Forme simulée : Entreprise individuelle. Consulter les sources · Ce qu'Entrevo couvre.

Informations techniques du calcul

Référentiel
Titres corrigés (2026-10-10)
Empreinte du référentiel
70ce2a0617fc
Version du moteur
2026.10.1
Empreinte des données
11942f48ef44
Date de référence du calcul
12 octobre 2026