Version de développement. Entrevo est un service indépendant, sans lien avec l'OTR, le CFE ou la CNSS. Les règles de calcul sont approuvées en interne et non certifiées : une validation juridique externe est obligatoire avant toute mise en production. Ce qui est couvert
Démonstration
Exemple fictif Lecture seule
Cette situation est inventée
Personne, entreprise et montants saisis sont fictifs. Rien ne s'enregistre et rien ne se modifie sur cette page. Les montants ci-dessous sont calculés par le moteur d'Entrevo à partir de ces réponses : ils ne s'appliquent pas à votre situation.
Calcul du 12 octobre 2026 (préparé le 12 oct. 2026, 00:35), avec la publication des règles « Titres corrigés (2026-10-10) » et la version 2026.10.1 du moteur. Il est refait quand la publication active change.
Le questionnaire s'ouvre avec vos propres réponses, jamais celles de l'exemple. Vous pouvez répondre « Je ne sais pas » quand vous ne savez pas.
Environ 5 minutes, sans compte.
L'essentiel et la prochaine démarche de l'exemple d'abord ; le détail et les sources sont dans « En savoir plus ».
Calcul du 12 octobre 2026, pour l'exercice 2026, forme simulée : SARL pluripersonnelle. Règles : Approbation interne de développement — non certifiée juridiquement. Validation juridique externe obligatoire avant la production.
Estimation partielle
Ce résultat ne comprend pas encore :
Pour compléter : voir 3 éléments qui manquent et où les renseigner. Aucun montant manquant n'a été remplacé par zéro.
Ce sont des montants annuels : ils se déclarent et se paient aux échéances du calendrier, pas en une seule fois ni aujourd'hui. « Non calculé » signifie qu'une information ou une règle manque : ce n'est jamais un zéro.
Cotisations CNSS — septembre 2026
Au plus tard le .
CNSS · Services en ligne CNSS (DRC)
Montant estimé : 86 000 FCFA, à confirmer.
Exemple fictif : aucune échéance n'est suivie. Essayer avec mes informations pour connaître les vôtres.
Entrevo ne dépose aucune déclaration et ne paie rien à votre place : chaque démarche se fait sur le service officiel.
Information à fournir Régime attribué par l'administration
Quel régime figure sur votre carte fiscale ou vos avis d'imposition ?
Essayer avec mes informations : Régime attribué par l'administrationPourquoi : Les obligations réelles suivent le régime officiellement attribué.
Exemple fictif : cette information manque volontairement et ne se complète pas ici. Avec vos informations, elle se renseigne à la question « Régime fiscal notifié par l'administration ».
Information à fournir Statut TVA au 31 décembre 2024
Étiez-vous assujetti à la TVA au 31 décembre 2024, et un changement de régime a-t-il été approuvé depuis ?
Essayer avec mes informations : Statut TVA au 31 décembre 2024Pourquoi : La période transitoire 2025–2027 maintient les anciens assujettis.
Exemple fictif : cette information manque volontairement et ne se complète pas ici. Avec vos informations, elle se renseigne à la question « Assujetti à la TVA au 31 décembre 2024 ».
Information à fournir Chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos
Quel était le chiffre d'affaires hors TVA du dernier exercice clos (produits accessoires compris) ?
Essayer avec mes informations : Chiffre d'affaires HT du dernier exercice closPourquoi : Le MFP se calcule sur le chiffre d'affaires du dernier exercice clos, pas sur la prévision de l'année.
Exemple fictif : cette information manque volontairement et ne se complète pas ici. Avec vos informations, elle se renseigne à la question « Chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos ».
Ouvrez une partie pour lire le détail : explications, calcul de chaque ligne et sources officielles. Un mot vous échappe ? Consultez le glossaire.
Aidez-moi à comprendre ce résultat : ventes et bénéfice, TVA collectée, estimation partielle, avec les sources.
Pourquoi : Votre entreprise est une personne morale : elle relève du régime du bénéfice réel, même si son chiffre d'affaires est faible.
Régime fiscal : L'ensemble des règles qui fixent comment votre entreprise est imposée : quels impôts, quelles déclarations, quelle comptabilité tenir.
Exemple fictif : Deux commerçants qui vendent les mêmes produits peuvent relever de régimes différents, par exemple si l'un exerce seul en son nom et l'autre en société.
Le régime que l'administration vous a notifié compte pour vos démarches. Le régime « théorique » calculé par Entrevo peut en différer : la page de résultat le signale.
Mention sur vos factures normalisées : « NE FACTURE PAS LA TVA ».
À préciser
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Une taxe sur la consommation. L'entreprise qui y est soumise l'ajoute à ses prix de vente (TVA collectée), déduit la TVA payée sur ses achats (TVA déductible) et reverse la différence à l'administration fiscale.
Exemple fictif : Ce mois-ci, une boutique soumise à la TVA a collecté de la TVA sur ses ventes et en a payé sur ses achats. Elle ne reverse que l'écart entre les deux.
La TVA collectée n'appartient pas à l'entreprise : elle la reverse. Ce n'est donc pas une charge. Être soumis ou non à la TVA dépend de votre activité, de vos ventes et de votre historique.
Voici ce qui s'applique à votre situation
Pour l'année 2026, votre entreprise relève du régime du bénéfice réel. Votre entreprise est une personne morale : elle relève du régime du bénéfice réel, même si son chiffre d'affaires est faible.
Pourquoi : Personne morale : exclue de la TPU quel que soit le chiffre d'affaires (LPF art. 15).
TVA : statut à confirmer. Étiez-vous assujetti à la TVA au 31 décembre 2024 ? Si oui, vos obligations TVA sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2027 (circulaire n°001/2025).
Montants de l'année : Impôt sur les sociétés / MFP (le plus élevé) : entre 810 000 FCFA et 810 000 FCFA (à confirmer) ; Patente : 280 000 FCFA ; Charges sociales patronales (CNSS 17,5 % + AMU 5 %) : 1 080 000 FCFA.
Prochaine échéance : Cotisations CNSS — septembre 2026, au plus tard le 15 octobre 2026.
Ce résultat est partiel : Impôt sur les sociétés / MFP (le plus élevé) : montant partiel ou borné ; Statut TVA à confirmer.
Calculs effectués avec le référentiel « Titres corrigés (2026-10-10) ». Chaque montant renvoie à sa source officielle. Entrevo est un service indépendant : il ne dépose ni ne paie rien à votre place et ne remplace pas un professionnel lorsque la loi l'exige.
Frais de création : sans objet, l'entreprise existe déjà.
Les lignes « pour comparaison » (par exemple le minimum forfaitaire) sont comparées à l'impôt sur le résultat : c'est le plus élevé des deux qui est retenu, sans addition.
Pour votre budget : le tableau des 12 mois répartit ces paiements selon leur mois d'échéance. C'est une aide pour mettre de côté, pas un calendrier officiel : les dates qui comptent sont celles des échéances.
Chaque montant vient d'une règle approuvée en interne et cite sa source.
OTR : Exercice clos le 2026-12-31
Au moins 810 000 FCFA montant minimal, à confirmer
Résultat fiscal / CA HT du dernier exercice clos : 3 000 000 FCFA
Pour compléter ce montant :
Personnes passibles de l'IS et option pour l'impôt sur le revenu Approuvée pour le calcul (interne)
Règle IS.SCOPE v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« 1- Sont passibles de l'impôt sur les sociétés quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés anonymes unipersonnelles, les sociétés par action simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles lorsque l'associé unique est une personne morale. 2- […] k) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. »
« 3- Les associés ou membres des sociétés en nom collectif, […] l'associé unique personne physique de la société à responsabilité limitée, peuvent opter pour le régime de l'impôt sur le revenu. Pour être valable, la demande d'option doit être signée par tous les associés et notifiée. »
« L'associé unique d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle domiciliée au Togo, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, […] sont, lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des personnes physiques, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. »
Impôt sur les sociétés : 27 % du bénéfice imposable Approuvée pour le calcul (interne)
Règle IS.RATE v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à mille (1 000) francs CFA est négligée. Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 27 % du bénéfice imposable. »
Minimum forfaitaire de perception (MFP) : 1 % du CA HT du dernier exercice clos, minimum 20 000 F Approuvée pour le calcul (interne)
Règle MFP.ORDINARY v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Il est dû en cas de déficit ou lorsque le résultat fiscal ne permet pas de déterminer un impôt supérieur à celui-ci. Il est fait application d'un taux de 1% du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), du dernier exercice clos. […] En aucun cas, son montant ne peut être inférieur à vingt mille (20 000) francs CFA pour les contribuables qui sont au régime du bénéfice réel. »
« Article 120 du CGI tel que modifié par la loi de finances 2026 : le taux ordinaire de 1 % du chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos et le minimum de 20 000 F sont maintenus. »
Acomptes provisionnels IS / IRPP revenus d'affaires / MFP Approuvée pour le calcul (interne)
Règle PROFIT.INSTALLMENTS v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« L'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques, catégorie des revenus d'affaires ou le minimum forfaitaire de perception en tenant lieu donnent lieu au versement de quatre (04) acomptes chacun arrondi au millier de franc inférieur et égal au quart des cotisations mises à la charge du contribuable au titre du dernier exercice clos. »
« Les acomptes dus au titre de l'impôt sur les sociétés […] sont payés au plus tard le 31 janvier, le 31 mai, le 31 juillet et le 31 octobre de chaque année […] Le solde de l'impôt est acquitté spontanément, au moment du dépôt de la déclaration de résultat. »
« Les acomptes provisionnels prévus aux articles 114 à 117 du Code général des impôts sont payés au plus tard le 31 janvier, le 31 mai, le 31 juillet et le 31 octobre de chaque année. »
Déclaration de résultat des sociétés (IS) : 30 avril via GUDEF Approuvée pour le calcul (interne)
Règle PROFIT.IS_FILING v1, en vigueur du 31 décembre 2025
« Les sociétés et autres entités soumises à l'impôt sur les sociétés déclarent, au plus tard le 30 avril, via GUDEF, le résultat imposable de l'exercice clos au 31 décembre de l'année précédente ; 31 mai pour les sociétés d'assurance et de réassurance. »
« Les sociétés […] sont tenues de déclarer, au plus tard le 30 avril de chaque année, le montant de leur résultat imposable afférent à l'exercice comptable clos au 31 décembre de l'année précédente. »
Collectivités locales : Activité de l'année 2026
280 000 FCFA
Reste à payer estimé : 280 000 FCFA
Chiffre d'affaires HT de l'année civile, par localité : 40 000 000 FCFA Lomé Commune : 40 000 000 FCFA × 0,7 % = 280 000 FCFA
Patente : taux proportionnel selon le secteur et la tranche, appliqué à toute la base Approuvée pour le calcul (interne)
Règle PATENTE.RATE v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« La base de calcul de la patente se compose du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile de l'imposition […] abstraction faite cependant des chiffres d'affaires, des indemnités, recettes ou profits exceptionnels provenant de plus-values réalisées à l'occasion de la cession de tout ou partie de l'actif immobilisé ou de la cessation. »
« Pour le calcul de l'impôt, il est fait application du taux proportionnel correspondant au chiffre d'affaires imposable selon le tableau ci-après. »
Patente : taux proportionnels par secteur et tranche (CGI 254) Approuvée pour le calcul (interne)
Règle T.PATENTE.RATES v2, en vigueur du 1 janvier 2025
« Tranches d'imposition des secteurs CO/HO/PH, SE/ASS/BE/BTP, TEL/TI, IND, VVO : 0–500 000 000 : 0,55 % / 0,75 % / 0,80 % / 0,70 % / 0,85 % ; 500 000 001–10 000 000 000 : 0,60 % / 0,80 % / 0,95 % / 0,80 % / 0,90 % ; 10 000 000 001–50 000 000 000 : 0,65 % / 1,00 % / 1,00 % / 0,90 % / 0,95 % ; 50 000 000 001 et plus : 0,70 % / 1,20 % / 1,20 % / 1,00 % / 1,00 %. »
Exonérations de patente (CGI 251) Approuvée pour le calcul (interne)
Règle PATENTE.EXEMPTIONS v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Sont exonérés de la patente : […] 2. les exploitants agricoles dont la superficie n'excède pas vingt-cinq (25) hectares ; […] 10. les personnes soumises à la Taxe Professionnelle Unique (TPU). »
Patente : liquidation par localité Approuvée pour le calcul (interne)
Règle PATENTE.LOCALITY v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« La déclaration de l'impôt donne les détails du chiffre d'affaires par établissement avec une indication précise de la région, de la préfecture et de la commune d'implantation. L'impôt est liquidé en fonction du chiffre d'affaires réalisé par localité en ce qui concerne l'ensemble des établissements qui y sont implantés. »
Acomptes de patente Approuvée pour le calcul (interne)
Règle PATENTE.INSTALLMENTS v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« La patente donne lieu au versement de quatre (04) acomptes chacun arrondi au millier de francs inférieur et égal au quart des cotisations mises à la charge des contribuables au titre du dernier exercice clos. »
« Les acomptes dus au titre de la patente […] sont payés au plus tard le 31 janvier, le 31 mai, le 31 juillet et le 31 octobre ; le solde est acquitté au dépôt de la déclaration. »
Déclaration de patente Approuvée pour le calcul (interne)
Règle PATENTE.FILING v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Les contribuables doivent, au plus tard le 31 mars de l'année d'imposition pour les personnes physiques et le 30 avril pour les personnes morales, souscrire une déclaration d'impôt […] sociétés d'assurances et de réassurances : 31 mai. »
CNSS : Année 2026
1 080 000 FCFA
Salaires bruts soumis à cotisation : 4 800 000 FCFA · taux 17,5 % + 5 % Somme mensuelle des cotisations employeur
Cotisations CNSS du régime général (salariés) : 17,5 % employeur et 4 % salarié Approuvée pour le calcul (interne)
Règle CNSS.SALARIED_RATES v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Salariés : part patronale 17,50 % (prestations familiales 3 %, risques professionnels 2 %, pensions 12,50 %) et part salariale 4 % (pensions), soit 21,50 %. Cotisations payées au plus tard le 15 du mois suivant ; assiette au moins égale au SMIG. »
Assurance maladie universelle (AMU) des salariés : 10 %, soit 5 % employeur et 5 % salarié Approuvée pour le calcul (interne)
Règle AMU.SALARIED v1, en vigueur du 1 janvier 2024
« Art. 12 : taux de 10 % pour les salariés, dont au moins la moitié à la charge de l'employeur. Art. 29 : 5 % à la charge de l'employeur et 5 % à la charge du travailleur. »
« Art. 6 : les cotisations retenues pour un mois donné sont reversées au plus tard le 15 du mois suivant. Art. 9 : assiette = salaire de base et primes et indemnités imposables, hors remboursements de frais et prestations familiales. »
« Salariés : 10 % de la rémunération soumise à cotisation, dont au moins 5 % à la charge de l'employeur ; retenue à chaque paie et reversement mensuel. »
CNSS : Année 2026
465 108 FCFA
Retenue à la source de l'IRPP sur salaires : reversement au plus tard le 15 du mois suivant Approuvée pour le calcul (interne)
Règle IRPP.SALARY_WITHHOLDING v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« L'impôt dû par les salariés […] est retenu à la source par l'employeur lors de chaque paiement des sommes imposables. »
« L'impôt sur le revenu des personnes physiques retenu à la source doit être reversé au plus tard le 15 du mois suivant à la caisse du service des impôts. »
OTR : Exercice clos le 2026-12-31
810 000 FCFA
Aucune règle citée pour ce point.
Ce sont les réponses de l'exemple fictif, décrites en haut de la page. Elles ne se modifient pas.
Bénéfice imposable déclaré par vous
Tableau plus large que l'écran : faites-le glisser vers la gauche, ou sélectionnez-le et utilisez les flèches du clavier.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Résultat fiscal déclaré (après retraitements) | 3 000 000 FCFA |
Bénéfice comptable : Ce qui reste quand on retire de vos ventes et autres produits l'ensemble des charges de l'année (achats, loyers, salaires…), selon les règles de la comptabilité.
Exemple fictif : Une boutique vend pour 3 000 000 F et a 2 400 000 F de charges dans l'année : son bénéfice comptable est de 600 000 F.
Ce n'est pas encore le montant sur lequel l'impôt est calculé : la loi fiscale ajoute ou retire certains éléments (voir « Bénéfice imposable »).
Bénéfice imposable : Le bénéfice retenu pour calculer l'impôt sur le résultat. On part du bénéfice comptable, puis on applique les corrections prévues par la loi fiscale.
Exemple fictif : Une société a un bénéfice comptable de 600 000 F. Une dépense de 50 000 F n'est pas admise en déduction : son bénéfice imposable devient 650 000 F.
Entrevo ne déduit pas ce montant de vos ventes et de vos dépenses : il vient de votre comptabilité ou de votre déclaration. S'il est inconnu, l'impôt sur le résultat reste « non calculé » et le total est partiel.
Tableau plus large que l'écran : faites-le glisser vers la gauche, ou sélectionnez-le et utilisez les flèches du clavier.
| Salarié | Brut | Charges patronales (CNSS + AMU) | Retenues salariales | IRPP retenu | Net | Coût employeur |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Salarié 1 | 250 000 FCFA | 56 250 FCFA famille 7 500 · risques 5 000 · pension 31 250 · AMU 12 500 | 25 162 FCFA pension 10 000 · AMU 12 500 | 2 662 FCFA | 224 838 FCFA | 306 250 FCFA |
| Salarié 2 | 150 000 FCFA | 33 750 FCFA famille 4 500 · risques 3 000 · pension 18 750 · AMU 7 500 | 13 597 FCFA pension 6 000 · AMU 7 500 | 97 FCFA | 136 403 FCFA | 183 750 FCFA |
| Total mensuel | 400 000 FCFA | 90 000 FCFA | 36 000 FCFA | 2 759 FCFA | 490 000 FCFA |
Les retenues salariales sont comprises dans le brut : elles ne s'ajoutent pas au coût employeur. L'IRPP sur salaires suit son propre barème progressif, distinct de l'impôt sur les bénéfices.
Cotisations CNSS du régime général (salariés) : 17,5 % employeur et 4 % salarié Approuvée pour le calcul (interne)
Règle CNSS.SALARIED_RATES v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Salariés : part patronale 17,50 % (prestations familiales 3 %, risques professionnels 2 %, pensions 12,50 %) et part salariale 4 % (pensions), soit 21,50 %. Cotisations payées au plus tard le 15 du mois suivant ; assiette au moins égale au SMIG. »
Assurance maladie universelle (AMU) des salariés : 10 %, soit 5 % employeur et 5 % salarié Approuvée pour le calcul (interne)
Règle AMU.SALARIED v1, en vigueur du 1 janvier 2024
« Art. 12 : taux de 10 % pour les salariés, dont au moins la moitié à la charge de l'employeur. Art. 29 : 5 % à la charge de l'employeur et 5 % à la charge du travailleur. »
« Art. 6 : les cotisations retenues pour un mois donné sont reversées au plus tard le 15 du mois suivant. Art. 9 : assiette = salaire de base et primes et indemnités imposables, hors remboursements de frais et prestations familiales. »
« Salariés : 10 % de la rémunération soumise à cotisation, dont au moins 5 % à la charge de l'employeur ; retenue à chaque paie et reversement mensuel. »
Revenu net imposable des salaires : déductions et abattement forfaitaire de 28 % Approuvée pour le calcul (interne)
Règle IRPP.SALARY_NET_TAXABLE v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant […] 1. les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites relevant d'un régime obligatoire de prévoyance dans la limite de 6 % des rémunérations brutes ; 2. les cotisations salariales aux assurances sociales et assurances maladies obligatoires. »
« Il est appliqué une déduction calculée forfaitairement en fonction du revenu brut après défalcation des retenues et cotisations visées aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus. Elle est fixée à 28 % sur la fraction du revenu n'excédant pas dix millions (10 000 000) de francs CFA. »
Charges de famille : 10 000 F par personne à charge et par mois (6 au maximum) Approuvée pour le calcul (interne)
Règle IRPP.SALARY_DEPENDANTS v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Le revenu net déterminé est réduit d'un montant fixe par personne à charge. Ce montant est égal à une somme de dix mille (10 000) francs CFA par personne à charge et par mois. »
« En tout état de cause, le nombre de personnes à charge telles qu'elles sont définies ci-dessus est limité à six (06). »
Barème progressif de l'IRPP sur les salaires Approuvée pour le calcul (interne)
Règle IRPP.SALARY_SCALE v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Le revenu net annuel imposable arrondi au millier de francs inférieur fait l'objet de l'application du barème par tranches de revenu et à taux progressifs […] Le produit obtenu […] est arrondi à la dizaine de francs inférieure. »
Cotisations CNSS du régime général (salariés) : 17,5 % employeur et 4 % salarié Approuvée pour le calcul (interne)
Règle CNSS.SALARIED_RATES v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Salariés : part patronale 17,50 % (prestations familiales 3 %, risques professionnels 2 %, pensions 12,50 %) et part salariale 4 % (pensions), soit 21,50 %. Cotisations payées au plus tard le 15 du mois suivant ; assiette au moins égale au SMIG. »
Assurance maladie universelle (AMU) des salariés : 10 %, soit 5 % employeur et 5 % salarié Approuvée pour le calcul (interne)
Règle AMU.SALARIED v1, en vigueur du 1 janvier 2024
« Art. 12 : taux de 10 % pour les salariés, dont au moins la moitié à la charge de l'employeur. Art. 29 : 5 % à la charge de l'employeur et 5 % à la charge du travailleur. »
« Art. 6 : les cotisations retenues pour un mois donné sont reversées au plus tard le 15 du mois suivant. Art. 9 : assiette = salaire de base et primes et indemnités imposables, hors remboursements de frais et prestations familiales. »
« Salariés : 10 % de la rémunération soumise à cotisation, dont au moins 5 % à la charge de l'employeur ; retenue à chaque paie et reversement mensuel. »
Revenu net imposable des salaires : déductions et abattement forfaitaire de 28 % Approuvée pour le calcul (interne)
Règle IRPP.SALARY_NET_TAXABLE v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant […] 1. les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites relevant d'un régime obligatoire de prévoyance dans la limite de 6 % des rémunérations brutes ; 2. les cotisations salariales aux assurances sociales et assurances maladies obligatoires. »
« Il est appliqué une déduction calculée forfaitairement en fonction du revenu brut après défalcation des retenues et cotisations visées aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus. Elle est fixée à 28 % sur la fraction du revenu n'excédant pas dix millions (10 000 000) de francs CFA. »
Charges de famille : 10 000 F par personne à charge et par mois (6 au maximum) Approuvée pour le calcul (interne)
Règle IRPP.SALARY_DEPENDANTS v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Le revenu net déterminé est réduit d'un montant fixe par personne à charge. Ce montant est égal à une somme de dix mille (10 000) francs CFA par personne à charge et par mois. »
« En tout état de cause, le nombre de personnes à charge telles qu'elles sont définies ci-dessus est limité à six (06). »
Barème progressif de l'IRPP sur les salaires Approuvée pour le calcul (interne)
Règle IRPP.SALARY_SCALE v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« Le revenu net annuel imposable arrondi au millier de francs inférieur fait l'objet de l'application du barème par tranches de revenu et à taux progressifs […] Le produit obtenu […] est arrondi à la dizaine de francs inférieure. »
Montants à décaisser par mois d'échéance (et non par période d'imposition), pour vous aider à mettre de côté. Ce tableau ne remplace pas le calendrier : seules les échéances font foi. La TVA collectée est reversée au Trésor : elle ne fait pas partie de vos charges.
Tableau plus large que l'écran : faites-le glisser vers la gauche, ou sélectionnez-le et utilisez les flèches du clavier.
| Mois | CA HT | TVA collectée | TVA déductible | TVA à payer | Crédit reporté | Salaires bruts | Charges patronales | À décaisser |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| janvier 2026 | 3 333 333 | 0 | 0 | 0 | 0 | 400 000 | 90 000 | 0 FCFA |
| février 2026 | 3 333 333 | 0 | 0 | 0 | 0 | 400 000 | 90 000 | 128 759 FCFA |
| mars 2026 | 3 333 333 | 0 | 0 | 0 | 0 | 400 000 | 90 000 | 128 759 FCFA |
| avril 2026 | 3 333 333 | 0 | 0 | 0 | 0 | 400 000 | 90 000 | 128 759 FCFA |
| mai 2026 | 3 333 333 | 0 | 0 | 0 | 0 | 400 000 | 90 000 | 128 759 FCFA |
| juin 2026 | 3 333 333 | 0 | 0 | 0 | 0 | 400 000 | 90 000 | 128 759 FCFA |
| juillet 2026 | 3 333 333 | 0 | 0 | 0 | 0 | 400 000 | 90 000 | 128 759 FCFA |
| août 2026 | 3 333 333 | 0 | 0 | 0 | 0 | 400 000 | 90 000 | 128 759 FCFA |
| septembre 2026 | 3 333 333 | 0 | 0 | 0 | 0 | 400 000 | 90 000 | 128 759 FCFA |
| octobre 2026 | 3 333 333 | 0 | 0 | 0 | 0 | 400 000 | 90 000 | 128 759 FCFA |
| novembre 2026 | 3 333 333 | 0 | 0 | 0 | 0 | 400 000 | 90 000 | 128 759 FCFA |
| décembre 2026 | 3 333 337 | 0 | 0 | 0 | 0 | 400 000 | 90 000 | 128 759 FCFA |
février 2026
mars 2026
avril 2026
mai 2026
juin 2026
juillet 2026
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| Année | CA HT | Régime | TVA | Total établi | État | Événements |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 40 000 000 FCFA | Régime du bénéfice réel | Statut TVA à confirmer | 1 360 000 FCFA | partiel | Central : chiffre d'affaires stable |
| 2027 loi supposée inchangée | 40 000 000 FCFA | Régime du bénéfice réel | Statut TVA à confirmer | 2 170 000 FCFA | partiel | aucun |
| 2028 loi supposée inchangée | 40 000 000 FCFA | Régime du bénéfice réel | Non assujetti à la TVA | 2 170 000 FCFA | partiel | aucun |
(date légale : 31 janvier 2026 — 31 janvier 2026 tombe un week-end ; 1 février 2026 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Annuelle · OTR
(date légale : 15 février 2026 — 15 février 2026 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Mensuelle · CNSS · 86 000 FCFA
(date légale : 15 février 2026 — 15 février 2026 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Mensuelle · CNSS · 40 000 FCFA
(date légale : 15 février 2026 — 15 février 2026 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Mensuelle · OTR · 2 759 FCFA
(date légale : 15 mars 2026 — 15 mars 2026 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Mensuelle · CNSS · 86 000 FCFA
(date légale : 15 mars 2026 — 15 mars 2026 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Mensuelle · CNSS · 40 000 FCFA
(date légale : 15 mars 2026 — 15 mars 2026 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Mensuelle · OTR · 2 759 FCFA
· Mensuelle · CNSS · 86 000 FCFA
· Mensuelle · CNSS · 40 000 FCFA
· Mensuelle · OTR · 2 759 FCFA
· Mensuelle · CNSS · 86 000 FCFA
· Mensuelle · CNSS · 40 000 FCFA
· Mensuelle · OTR · 2 759 FCFA
· Mensuelle · CNSS · 86 000 FCFA
· Mensuelle · CNSS · 40 000 FCFA
· Mensuelle · OTR · 2 759 FCFA
· Mensuelle · CNSS · 86 000 FCFA
· Mensuelle · CNSS · 40 000 FCFA
· Mensuelle · OTR · 2 759 FCFA
(date légale : 15 août 2026 — 15 août 2026 tombe un week-end ; 16 août 2026 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Mensuelle · CNSS · 86 000 FCFA
(date légale : 15 août 2026 — 15 août 2026 tombe un week-end ; 16 août 2026 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Mensuelle · CNSS · 40 000 FCFA
(date légale : 15 août 2026 — 15 août 2026 tombe un week-end ; 16 août 2026 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Mensuelle · OTR · 2 759 FCFA
· Mensuelle · CNSS · 86 000 FCFA
· Mensuelle · CNSS · 40 000 FCFA
· Mensuelle · OTR · 2 759 FCFA
· Mensuelle · CNSS · 86 000 FCFA
· Mensuelle · CNSS · 40 000 FCFA
· Mensuelle · OTR · 2 759 FCFA
(date légale : 15 novembre 2026 — 15 novembre 2026 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Mensuelle · CNSS · 86 000 FCFA
(date légale : 15 novembre 2026 — 15 novembre 2026 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Mensuelle · CNSS · 40 000 FCFA
(date légale : 15 novembre 2026 — 15 novembre 2026 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Mensuelle · OTR · 2 759 FCFA
· Mensuelle · CNSS · 86 000 FCFA
· Mensuelle · CNSS · 40 000 FCFA
· Mensuelle · OTR · 2 759 FCFA
· Mensuelle · CNSS · 86 000 FCFA
· Mensuelle · CNSS · 40 000 FCFA
· Mensuelle · OTR · 2 759 FCFA
(date légale : 31 janvier 2027 — 31 janvier 2027 tombe un week-end : report au premier jour ouvrable suivant (LPF art. 19).) · Annuelle · OTR
· Annuelle · OTR · déclaration obligatoire même sans opération
· Annuelle · Collectivités locales · 280 000 FCFA
: Fin de la dispense de MFP (12 premiers mois)
Le minimum forfaitaire de perception redevient applicable.
: Fin de l'exonération de patente (24 mois)
La patente devient due.
Ces situations sont évaluées de façon guidée : un montant n'est calculé que si les règles correspondantes sont vérifiées.
Bénéficiaires effectifs : identification, déclaration et conservation Approuvée pour le calcul (interne)
Règle BO.ORDER_321_2024 v1, en vigueur du 26 août 2024
« Art. 3 : détention directe ou indirecte d'au moins 25 % du capital ou des droits de vote. Art. 9 : exemption pour les commerçants personnes physiques et entreprenants relevant de la TPU forfaitaire. Art. 16 : conservation dix ans ; déclaration dans les 15 jours en cas de cessation. Art. 24 : 15 jours pour régulariser une déclaration rejetée. »
À réunir
Facture normalisée sous le seuil : mention « NE FACTURE PAS LA TVA » Approuvée pour le calcul (interne)
Règle INVOICE.NO_VAT_MENTION v1, en vigueur du 1 janvier 2025
« La facture normalisée est aussi applicable aux établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil d'assujettissement à la TVA ; dans ce cas, la facture doit comporter en outre la mention « NE FACTURE PAS LA TVA ». »
« LPF 64 tel que modifié : factures normalisées également pour les établissements sous le seuil de TVA, avec la mention indiquant qu'ils ne facturent pas la TVA. »
Facturation électronique certifiée : obligation légale avec transition papier Approuvée pour le calcul (interne)
Règle INVOICE.E_INVOICING_TRANSITION v1, en vigueur du 1 janvier 2026
« Tout assujetti à la TVA qui livre des biens ou rend des services à un autre assujetti […] est tenu de délivrer une facture électronique certifiée […] Les factures normalisées prévues à l'article 64 demeurent applicables jusqu'à la mise en œuvre effective de la facturation électronique certifiée. »
« Article OTR du 11 septembre 2026 : rencontre avec les opérateurs économiques pour anticiper la réforme ; modalités transitoires évoquées sans calendrier de déploiement complet. »
Frais de prestation du CFE pour une modification Approuvée pour le calcul (interne)
Règle CFE.MODIFICATION_FEES v1
« Modification d'entreprise individuelle : 22.700 F CFA (nationaux et CEDEAO) / 27.700 F CFA (hors CEDEAO) ; délai moyen 48 heures. »
« Modification de société : 24.125 F CFA (nationaux et CEDEAO) / 29.125 F CFA (hors CEDEAO) ; délai moyen 48 heures. »
Frais CFE de dissolution et de radiation Approuvée pour le calcul (interne)
Règle CFE.CLOSURE_FEES v1
« Dissolution : procès-verbal enregistré, pièce d'identité du dirigeant, annonce légale CFE, carte de création originale et 2 000 F. Radiation : trois PV enregistrés à l'OTR, certificat d'annonce, copie RCCM de dissolution et 2 000 F. »
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