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DOC003 — Code

CGI et LPF mis à jour 2025

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Pages clés vérifiées

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Publication
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR (consolidation officielle)
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025.html
Fichier d'origine
600-code-general-des-impots-livre-des-procedures-fiscales-mis-a-jour-2025-5b5a23a3.pdf
Empreinte SHA-256
7d0df3af53833e47266f4b77cf134ac3acb14bb3e8049d1bf92ac2438be4f4c3
Pages
361 (page PDF = page imprimée + 1)
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Base de référence fiscale et procédurale. Couche texte lisible. Page PDF = page imprimée + 1. À lire avec la loi de finances 2026 (DOC174) qui la modifie.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 321 à 325 sur 361

Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.

Page PDF 321 — page imprimée 320

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320 CHAPITRE I : COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RECOURS Section 1 : Création et attributions Art 356 77: Il est institué une Commission permanente désignée sous le nom de Commission Administrative des Recours (CAR). Elle est saisie pour statuer sur des questions de faits relatives aux impositions. La CAR est compétente pour : 1) émettre un avis sur la détermi nation des valeurs locatives des biens imposables à la taxe foncière ; 2) émettre un avis motivé lorsqu’elle est saisie dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article 234 du LPF , sur les redressements effectués par l'Administration à la suite d'une vérification sur place de la comptabilité ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble ; 3) émettre l’avis sur les demandes visées à l'article 431 du présent livre ; 4) connaître des litiges pouvant surve nir à l'occasion d'insuffisances de prix ou d'évaluation relevées en matière de droits d'enregistrement. La CAR intervient également : - lorsque le désaccord porte sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition ; - lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application des articles du Code général des impôts relatifs aux rémunérations non déductibles pour l'établissement du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales ; - pour restituer son caractère véritable à une opération litigieuse relevant d'un contrat ou d'une convention sur demande d’avis de l’Administration fiscale. Section 2 : Composition Art. 357 : La CAR est composée de : Membres permanents : a) deux (02) cadres représentant le ministère chargé des finances dont un (01) relevant de l’Unité de Politique Fiscale (UPF) ; b) un (01) représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCI-Togo) ; c) un (01) représentant du Conseil National du Patronat du Togo (CNP-T) ; d) un (01) représentant de la Chambre des métiers ; e) deux (02) représentants de l’Administration fiscale ; f) un (01) représentant de l'Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés (ONECCA) ; 77 Article 10 de la loi n°2019-022 portant loi de finances, gestion 2020

Page PDF 322 — page imprimée 321

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321 g) un (0 1) représentant de l'ordre national des conseils fiscaux ou de la structure organisationnelle regroupant lesdits conseils ; Membres non permanents : a) un (01) représentant du service du cadastre lorsque le litige porte sur la détermination des valeurs locatives des locaux imposables à la taxe foncière ; b) un (01) représentant de l'Ordre National des Géomètres et Topographes agréés au cas où le litige se rapporte à un problème foncier ; c) le Maire de la commune dans le ressort territorial de laquelle se trouve le bien concerné ou son représentant lorsque le litige porte sur la détermination des valeurs locatives des locaux imposables à la taxe foncière ; d) un (01) notaire désigné par la chambre des notaires pour les litiges pouvant survenir à l'occasion d'insuffis ances de prix ou d'évaluation relevées en matière de droits d'enregistrement. Tous les membres ainsi désignés doivent être de nationalité togolaise, âgés de 25 ans au moins et jouir de leurs droits civiques. Ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales. Un arrêté du ministre chargé des finances précise les conditions et les modalités de fonctionnement de la CAR. Section 3 : Fonctionnement Art. 358 : La CAR est présidée par un des représentants du ministre chargé des finances. La CAR est compétente pour connaître des désaccords afférents tant aux impositions de l'année en cours qu'à celles des années comprises dans les délais de répétition. Art. 359 : Un cadre du service chargé du contentieux de l’Administration fiscale assure la fonction de rapporteur de la CAR. Le rapporteur a voix consultative. Art 360 78: Le contribuable dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable ou de la notification définitive pour saisir la Commission Administrative de Recours (CAR). La CAR se réunit sur convocation de son président lorsqu'elle est saisie par le contribuable ou par l'Administration fiscale, au moyen d'une simple lettre adressée au Président de la Commission. Ladite lettre doit être accompagnée d’une copie de la notification définitive de redressements et de tous autres documents qui fondent sa demande. Le contribuable intéressé est avisé quinze (15) jours à l'avance de la réunion de la CAR. La convocation spécifie qu'il dispose d'un délai de d ix (10) jours pour prendre connaissance au secrétariat de la CAR du rapport et de ses annexes établis par l'Administration fiscale, qu'il peut faire parvenir à la CAR des observations écrites dans le délai qui lui est imparti ci -dessus et qu'il peut se faire assister par un conseil de son choix, ou se faire représenter par un mandataire dûment habilité. La saisine de la CAR dans ce délai suspend la mise en recouvrement des impositions établies. 78 Article 10 de la loi n°2019-022 portant loi de finances, gestion 2020

Page PDF 323 — page imprimée 322

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322 La CAR délibère valablement si au moins cinq (05) de ses membres présents, y compris le président. La CAR peut faire appel à une expertise externe qu'elle juge utile. L'expertise est ordonnée et doit être exécutée dans un délai d’un (01) mois à compter de l'ordre d'expertise. Les frais d'expertise sont à la charge de la CAR. L'expertise est interruptive du délai de décision de la CAR. Si l’une des parties ne comparaît pas, ne se fait pas représenter ou n’a pas fait parvenir ses observations écrites, la Commission émet néanmoins un avis sur le bien -fondé du redressement. Cet avis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par cahier de transmission aux parties. Art. 361 : L'Administration fiscale est déliée du secret professionnel à l'égard de la CAR. Mais elle n'est pas déliée du secret professionnel à l'égard du contribuable justiciable de la CAR notamment pour ce qui est des renseignements concernant d'autres redevables. Les membres de la CAR sont soumis au secret professionnel. Ils prêtent serment devant le président du tribunal de grande instance. Les membres autres que ceux issus de l'Administration fiscale sont nommés pour un mandat de deux (02) ans renouvelable une fois. Art 362 79: Après l'audition du contribuable et éventuellement celle de l'agent de l'Administration fiscale rapporteur, la CAR délibère et suivant le cas émet un avis motivé. Dans tous les cas, l'avis de la CAR est rendu dans un délai de deux (02) mois dès sa saisine. En cas de partage égal des suffrages, la voix du président est prépondérante. L’avis de la commission est transmis au service chargé du contrôle qui doit en informer le contribuable et lui indiquer sur quelles bases, retenues par l’administration, l’imposition va être établie sous peine de nullité des impositions correspondantes aux points sur lesquels la Commission s’est prononcée. Les objections relatives à la compétence matérielle ou géographique de la Commission, sa composition, le déroulement de la séance, ou la motivation de l’avis qu’elle a rendu, ne constituent pas une cause de nullité de la procédure d’imposition. Si l’avis de la CAR n’intervient pas dans le délai de deux (2) mois ci-dessus indiqué, l’Administration fiscale poursuit la procédure et met en recouvrement les droits notifiés. Toutefois, le contribuable conserve le droit de contester les impositions après la réception de l’avis de mise en recouvrement. Art. 363 : L'avis de la CAR ne s'impose pas aux parties en cause. L'Administration fiscale peut retenir une base d'imposition différente de celle de l’avis et, pour sa part, le redevable conserve la possibilité après le paiement spontané ou l’émission de l’avis de mise en recouvrement, de contester l'imposition litigieuse par la voie contentieuse normale ; la charge de la preuve incombe alors à celle des parties qui n'accepte pas l'avis rendu par la CAR. Le contribuable justiciable peut saisir de plein droit la juridiction compétente lorsque la CAR n'a pas statué dans les délais. 79 Article 10 de la loi n°2019-022 portant loi de finances, gestion 2020

Page PDF 324 — page imprimée 323

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323 Art. 364 : La notification de l'avis de la CAR n'est pas interruptive de la prescription. La notification de l'avis de mise en recouvrement doit en conséquence, intervenir avant l'expiration du nouveau délai de reprise courant depuis la notification de redressement. Art. 365 : La circonstance que la CAR saisie ne se soit pas prononcée ou qu'elle ait formulé un avis irrégulier n'est pas de nature à entraîner l'irrégularité de l'imposition. L'intervention de la CAR sera seulement sans effet en cas de procédure contentieuse ultérieure, la preuve demeurant à la charge de l'Administration fiscale.

Page PDF 325 — page imprimée 324

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324 CHAPITRE II : PROCEDURES CONTENTIEUSES Section1 : Domaine de la juridiction contentieuse Art. 366 : Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature établis ou recouvrés par les agents de l’Administration fiscale, relèvent de la juridiction contentieuse, lorsqu'elles tendent à obtenir, soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions soit le bénéfice d'un droit résultant d'une d isposition législative ou réglementaire. Art 367 80: Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service de l'Administration fiscale dont dépend le lieu de l’imposition après avoir reçu l'avis de mise en recouvrement. Le Commissaire des impôts statue sur le recours dans un délai de deux (02) mois et communique sa décision au contribuable. Le Commissaire des impôts ou tout autre agent compétent de l'Administration fiscale désigné par le Commissaire des impôts peut prolonger ce délai d'un (01) mois supplémentaire et en informer le contribuable. Si le Commissaire des impôts ne prend aucune décision dans ce délai, le contribuable peut saisir directement le tribunal compétent. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. Les décisions de l'Administration fiscale sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 385 du présent livre pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal. Toutefois, en matière de droits d'enregistrement, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèle, de droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, de navires et de bateaux, sont adressées au service du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux. Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés dans plusieurs préfectures, le service compétent est celui de la préfecture où se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après les documents détenus par les services chargés des affaires cadastrales. Les réclamations font l'objet d'un récépissé délivré au contribuable. Art. 368 : Toute réclamation adressée à un service des impôts non compétent est transmise par celui-ci au service compétent. Le requérant est avisé par écrit de la transmission de sa réclamation. La date d'enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service incompétent. Section 2 : Charge de la preuve Art. 369 : Lorsque l’imposition a été établie selon la procédure d’imposition d’office, la charge de la 80 Article 10 de la loi n°2019-022 portant loi de finances, gestion 2020